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Compte personnel de formation : un nouveau décret est sorti


Le décret du 12 octobre 2016 est le premier des décrets attendus en lien avec le Compte Personnel de Formation (CPF) et le compte personnel d’activité (CPA).




Le nouveau texte définit les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2017 de la majoration des droits au CPF des salariés non qualifiés.

Par ailleurs, il précise les conditions d’éligibilité au CPF des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et celles des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises :

- Pour les salariés dont le niveau de qualification (diplôme, titre professionnel enregistré et classé au RNCP ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche) est inférieur à celui du certificat d’aptitude professionnelle, CAP-BEP (niveau V), la loi Travail a augmenté le nombre d’heures versé sur le CPF :48 heures par an (au lieu de 24 heures pour les autres salariés).
Par ailleurs, le plafond du CPF est porté de 150 à 400 heures pour ces bénéficiaires (au lieu de 150 heures).

- Les actions de bilan de compétences pourront, à partir du 1er janvier 2017, être réalisées en mobilisant des droits inscrits au CPF. Il en ira de même pour les actions dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises (actions de formation, d’accompagnement et de conseil des nouveaux  chefs d’entreprise).

Pour en savoir plus :
www.droit-de-la-formation.fr

Article rédigé par Jean Manière formation et conseil RH :  jmjuris87@gmail.com – site web : jmjuris.com

16 Novembre 2016




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