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RSA et prime d’activité : modalités de calcul assouplies pour les travailleurs indépendants


Le décret du 05 mai 2017 améliore l'accès des travailleurs indépendants au RSA et à la prime d'activité en prenant en compte les revenus sur une base trimestrielle.




Le RSA est attribué aux personnes qui n’ont aucun revenu ou qui justifient de faibles revenus.
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier du RSA s’ils remplissent les conditions suivantes :
•  ils résident en France de manière stable et effective,
•  ils n’ont pas de ressources ou de faibles ressources les rendant éligibles au RSA
•  ils n’emploient aucun salarié dans le cadre de leur activité professionnelle,
•  et si le chiffre d’affaires de leur entreprise ne dépasse pas les seuils prévus pour la micro-entreprise, à savoir : 82 800 euros pour les activités de vente et 33 100 euros pour les activités de prestation de services.

La demande de RSA est à déposer auprès de la caisse d’allocations familiales dont dépend la personne.

La nouveauté : le montant des droits ne se fait plus au vu dernier revenu annuel net imposable disponible.
Le droit est calculé au vu du total des recettes du trimestre précédent  l’examen du dossier avec application d’un abattement forfaitaire  prévu  dans le code général des impôts sans pouvoir être inférieur à 305 euros .
L’accès aux droits du bénéficiaire  sera actualisé tous les 3 mois.

En savoir plus :
www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Décret n°2017-811 du 05/05/2017

2 Juin 2017




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