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Taxe d'apprentissage : un levier essentiel pour financer la formation dans l'artisanat


La Commission interconsulaire pour l'affectation des fonds libres suite à la récolte de la taxe d'apprentissage (OCTA) s'est tenue les 27 avril et 10 mai derniers. Elle a permis d'affecter plus de 900 000 € vers les CFA et les Centres d'aide à la décision du réseau des métiers. Nous tenons à remercier au nom du réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat de la Nouvelle-Aquitaine et de nos 10 600 apprentis, toutes les entreprises qui ont choisi de participer au financement pédagogique de nos centres formations !





Qu'est-ce que la Taxe d'Apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est un impôt versé par les entreprises.
 
Quel est objectif de cette taxe ? 

« Financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles. Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. » (impôt.gouv.fr)
 
Comment la calcule t'on ? 

Depuis 2015, le taux de la taxe est fixé à 0,68% de la masse salariale (de l’année précédente). Cela correspond au montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise : salaires, indemnités, primes, gratification, cotisations salariales, pourboires ...
 
Qui est concerné par cette taxe et qui en est exonéré  ? 

Sont concernées par la taxe : 
  • Les entreprises individuelles ou sociétés ;
  • Les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales ;
  • Les entrepreneurs individuels ;
  • Les associations ;
  • Les coopératives agricoles ou groupements d'intérêt économique (GIE).
 
En sont exonérés : 
  •  Les entreprises employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel (soit  105 596,40 € pour la taxe due en 2017 au titre de 2016) ;
  • La société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale;
  • Les personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement ;
  • Le groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.
 
A qui profite la taxe d’apprentissage ?

Depuis le 1er janvier 2015, le produit de la taxe d’apprentissage est réparti en trois fractions :
 
  • Fraction « régionale » : 51% des ressources collectées seront affectées aux Régions pour financer le développement de l’apprentissage ;
  • Fraction « quota » : 26% pour financer les formations par apprentissage ;
  • Fraction « hors quota » : 23% pour financer les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage.
 
A qui verser la taxe ?

Les montants dus par les entreprises sont collectés par des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) qui sont également chargés de les reverser aux établissements bénéficiaires.
 
Il existe actuellement 19 OCTA nationaux ainsi que 13 OCTA régionaux en France métropolitaine et 5 OCTA régionaux dans les DOM-TOM. L'OCTA Nouvelle-Aquitaine, Organisme collecteur de Taxe d'Apprentissage, est le seul collecteur régional de taxe d'apprentissage. Il a été nouvellement créé dans le cadre de la fusion des régions.

Les OCTA régionaux sont composés des trois réseaux consulaires. Ainsi, l'OCTA Nouvelle-Aquitaine est composé de : la CCI Nouvelle-Aquitaine (Chambres de Commerce et d'Industrie) ; la Chambre de l’agriculture Nouvelle-Aquitaine et de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat Nouvelle-Aquitaine.

   

L'OCTANA - La Commission interconsulaire pour l'affectation des fonds libres

Lorsqu’une entreprise verse sa taxe auprès d’un OCTA, elle peut décider à qui elle souhaite l'affecter. Les fonds fléchés par une entreprise vont ainsi permettre de financer les coûts pédagogiques des apprentis formés dans les centres de formation (CFA) : salaires des formateurs ; matériel pédagogique, équipement ... 

Si la somme versée n’est pas fléchée, elle sera considérée comme Fonds libre. C'est alors à l’OCTA de répartir cette somme selon le principe suivant : 

 

« L’OCTA Nouvelle-Aquitaine s’engage à reverser ces financements dans les centres de formation locaux qui forment les jeunes dont ont besoin les entreprises du territoire pour évoluer. »

 

Les 27 avril et 10 mai derniers, l’OCTA interconsulaire s’est réuni, en association avec le Conseil Régional pour répartir ces fonds auprès des établissements de formation qui en ont fait la demande,  dans l'objectif de financer l'apprentissage.
 

Composition de la commission :
 

  • Trois représentants pour chacun des réseaux consulaires ainsi qu’un représentant du Conseil Régionale de la Nouvelle-Aquitaine 
     
  • La CRMA fut représentée par le Président de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Jean-Pierre GROS ; Par le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Dordogne, Monsieur Didier Gouraud et par la Présidente de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Deux-Sèvres, Madame Nathalie Gauthier. 
 

Fonds affectés au réseau des CMA de la Nouvelle-Aquitaine pour la collecte de 2017

  • Fonds fléchés par les entreprises vers les CFA et CAD* = 2 025 463 €
  • Fonds libres affectés par l’OCTA consulaire vers les CFA et CAD =  926 759 €
 
Nous tenons à remercier au nom du réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat de la Nouvelle-Aquitaine et de nos 10 600 apprentis, toutes les entreprises qui ont choisi de participer au financement pédagogique de nos centres formations !

Pour plus d'informations, d'autres articles sont à votre disposition : 
Le versement de la Taxe d'apprentissage  
L'OCTA Nouvelle-Aquitaine  


*Centre d'Aide à la Décision : Point d'accueil, d'information, d'orientation et d'aide au recrutement pour les jeunes. Ce service travaille en partenariat avec les organisations professionnelles et les acteurs locaux de l’orientation et de la formation professionnelle, de l’insertion professionnelle et sociale.





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