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Téléchargez le registre public d’accessibilité obligatoire dans les ERP


Le décret 2017-431 du 28 mars 2017 impose la mise en place d’un registre public d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP). Nous vous proposons de télécharger librement un document modèle interactif à personnaliser pour votre entreprise.




Le décret 2017-431 du 28 mars 2017 impose la mise en place d’un registre public d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP).

Ce registre d’accessibilité, mis à la disposition du public, mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.
Un délai de 6 mois est accordé pour son élaboration et sa mise à la disposition du public, soit au plus tard le 30 septembre 2017.

Cette obligation s'applique pour tous les ERP neufs ou installés dans un cadre bâti existant ainsi que pour les installations ouvertes au public.

Que contient le registre public d'accessibilité ?

. une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement,
. la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées,
. la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
. les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l’ensemble du public et sur sa mise à jour régulière,

Le contenu détaillé du registre public d'accessibilité fera l'objet d'un arrêté ultérieur en distinguant deux catégories d'établissements : les ERP classés de 1 à 4 et ceux classés en catégorie 5.

Depuis 2016, le CNISAM a anticipé et mis en ligne sur son site internet un registre accessibilité sous la forme d’un pdf interactif vous permettant un véritable gain de temps, une mise à jour de vos informations et de la réglementation en temps réel.

En quelques clics, vous respectez vos obligations !






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