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Travaux à domicile : les artisans du bâtiment doivent annoncer leur tarif sur internet


À compter du 1er avril 2017, les professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison intervenant chez les particuliers seront tenus d'afficher leurs tarifs sur leur site Internet.




Un arrêté paru au Journal officiel du 28 janvier impose aux professionnels intervenant au domicile des particuliers pour des travaux, d'afficher clairement leurs tarifs sur Internet, s'ils disposent d'un site.
Cette mesure vise, selon la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF), à enrayer la recrudescence de plaintes liées à des activités de dépannage et de travaux à domicile.

Quels sont les tarifs à communiquer ?

L'arrêté précise que le professionnel doit communiquer au consommateur, avant même la conclusion d'un contrat de prestation de services, les tarifs suivants :
- le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
- les modalités de décompte du temps estimé ;
- les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
- les frais de déplacement ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
- toute autre condition de rémunération.

Ces tarifs doivent par ailleurs être visibles à l'intérieur des locaux où les clients sont reçus mais également lisibles de l'extérieur, lorsque le local du professionnel dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique. Ces tarifs doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel.

L'arrêté, qui entrera en vigueur le 1er avril 2017, prévoit par ailleurs qu'avant tous travaux, les professionnels devront remettre au client un document détaillé où devront figurer ces informations auparavant précisées dans les documents appelés "ordre de réparation" et "devis".
Par ailleurs, le consommateur devra être informé qu'il peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés.
 

Quels sont les travaux concernés ?

Sont concernés par ce dispositif toutes les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison suivants :
- maçonnerie ;
- fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ;
- ramonage ;
- isolation ;
- menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques) ;
- serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ;
- couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) ;
- étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation);
- plomberie, sanitaires ;
- plâtrerie ;
- peinture ;
- vitrerie ;
- miroiterie ;
- revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
- électricité ;
- évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ;
- entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance ;
- entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives ;
- prestations de dératisation et désinsectisation ;
- entretien et désinfection des vide-ordures ;
- entretien des extincteurs.

EN SAVOIR PLUS :
Arrêté du 24/01/17 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison  - JO du 28/01/2017





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