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Un usage dans l'entreprise crée des obligations


Un usage d'entreprise correspond à une pratique qui se traduit par l'attribution d'un avantage dont peuvent se prévaloir les salariés.




Le versement d'une prime annuelle, l’attribution d'un jour de congé supplémentaire ou de pauses exceptionnelles, le prêt de véhicules aux salariés pour leurs besoins personnels peuvent constituer des usages qui s’imposent à l’employeur si les trois critères suivants sont établis :
- la généralité, c'est-à-dire que l'avantage est accordé soit à tous les salariés, soit au moins à une catégorie d'entre eux,
- la constance, ce qui suppose que l'avantage est accordé de façon répétée,
- la fixité, ce qui implique que l'usage est déterminé selon des règles préétablies et précises (par exemple, une prime dont le mode de calcul dépend d'un critère précis même si son montant varie).      

Une procédure permet à l'employeur de remettre en cause un usage sans qu’il soit tenu de justifier sa décision :
-    Il doit faire part de son intention de supprimer un usage aux représentants du personnel,
-    Il doit informer chaque salarié de l'entreprise par lettre recommandée
-    Enfin, il doit respecter un délai de prévenance suffisant.

Pour en savoir plus:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F311.xhtml

28 Décembre 2016




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