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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine
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​Aide « loyers et charges locatives » pour les entreprises


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23 Novembre 2021



Une nouvelle aide financière, exceptionnelle, relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public a été créée. Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021, institue ainsi une aide dite « Loyers et charges locatives ».
Elle concerne certaines activités commerciales et de services.
Dans le détail, le dispositif a pour objectif de compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021. Ces pertes ne doivent pas avoir pu être totalement couvertes par les aides du fonds de solidarité et du dispositif de prise en charge des coûts fixes.
Le montant de l’aide, calculée mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d’activité en ligne et l’éventuelle indemnisation garantie par des assurances. 
L’aide doit être déposée en une seule fois, de façon dématérialisée, du 29 novembre 2021 jusqu’au au 28 février 2022. 

Sources : www.economie.gouv.fr - 18/11/21
Décret n° 2021-1488 du 16/11/21 - JORF du 17/11/21





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