Menu
Artisanat Nouve Artisanat Nouve

​Ce qui change au 1er janvier 2018 pour les artisans


Au 1er janvier 2018, de nombreuses évolutions législatives et réglementaires impactent les TPE et PME. La cuvée 2018 est particulièrement dense en raison notamment du premier budget du quinquennat d'Emmanuel Macron. Voici ce qu'il faut savoir.





De nombreux changements sont intervenus pour les entreprises depuis le 1er janvier 2018. Le point sur les principales nouveautés. 

Réévaluation du montant du SMIC

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 1,24 % au 1er janvier.
Le salaire brut horaire au Smic passe de 9,76 à 9,88 €. Soit, pour un salarié aux 35 heures, 1.498,47 € brut par mois contre 1.480,30 € en 2017 et donc une augmentation de 18,17€ brut par mois.
 

Revalorisation du plafond de la sécurité sociale

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3311 € au 1er  janvier 2018. Le plafond journalier est fixé à 182 €.

En savoir plus : www.urssaf.fr

Doublement du plafond du régime de micro-entrepreneur

À compter de 2018, les plafonds de chiffres d’affaires pour accéder au régime de la microentreprise sont doublés : 
- 170 000 euros maximum (au lieu de 82 000 euros jusqu’à maintenant) pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
- 70 000 euros maximum (au lieu de 33 200 euros jusqu’à maintenant) pour les prestations de service.
Attention cependant, le seuil d’exonération de TVA reste inchangé.
 

Simplification du bulletin de paie

Jusqu'ici optionnelle pour les entreprises de moins de 300 salariés, l'instauration du bulletin de salaire simplifié devient obligatoire pour toutes les entreprises. 
Cette simplification vise à rendre plus lisible et compréhensible la fiche de paie aux salariés. La nouvelle fiche de paie voit son nombre de lignes divisé par deux. Les libellés sont désormais plus clairs, avec une structuration par postes de charges.

En savoir plus : www.economie.gouv.fr

​Commerçants : obligation d'un logiciel de caisse certifié

Les commerçants devront, au 1er janvier 2018, se doter d'un logiciel de caisse certifié et sécurisé. Destinée à lutter contre la dissimulation de recettes et la fraude à la TVA, cette obligation s'appuie sur l'inaltérabilité, la sécurité, la conservation des données ainsi que leur archivage pendant six ans. 

En savoir plus : www.economie.gouv.fr
et www.artisans-gourmands.fr

Baisse du CICE

Le taux du Crédit impôt compétitivité emploi (CICE) baisse de 7 à 6 % sur les salaires en janvier 2018. Cette mesure est inscrite dans la loi de finances 2018. 
En 2019, le CICE sera remplacé par une baisse des charges sociales.

​Réduction de l'impôt sur les sociétés

Dès 2018, toutes les entreprises pourront bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 28 % sur la fraction de leurs bénéfices inférieure à 500 000 euros. Au-delà, il reste établi à 33,33 %. 
Le taux réduit d'IS est quant à lui maintenu sur les 38 120 premiers euros de bénéfice pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 millions d'euros.
 

​Baisse des cotisations sociales et hausse de la CSG

La suppression des cotisations salariales d'assurance chômage et d'assurance maladie, en contrepartie d'une augmentation de la CSG d' 1,7 point entre en vigueur.
Cette suppression des cotisations sociales se fera en deux temps : les cotisations sociales diminueront de 2,25 % au 1er janvier 2018, soit les deux tiers de la baisse totale prévue. La suppression du dernier tiers s'effectuera au 1er octobre 2018.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit ainsi une baisse des prélèvements obligatoires de 2,15 points sur la cotisation famille et un élargissement de l'exonération des cotisations d'assurance maladie et maternité aux travailleurs indépendants dont la rémunération annuelle nette est inférieure à 43 000 euros. 
 

Suppression progressive du RSI

A compter du 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général (qui couvre déjà l’essentiel de la population française) pour la prise en charge des risques maladie, vieillesse et invalidité-décès et le prélèvement de leurs cotisations. Cette réforme, qui modifie l’organisation de la protection sociale des travailleurs indépendants, n’affecte ni les modalités de calcul de leurs cotisations ni le versement de leurs prestations. Elle s’échelonnera sur une période de deux ans.

En savoir plus : www.artisanat-nouvelle-aquitaine.fr

​Changement de périodicité pour le versement des cotisations sociales

A compter du 1er janvier 2018, les employeurs de moins de 10 salariés devront acquitter leurs cotisations et contributions selon une périodicité mensuelle. 
Une nouveauté qui oblige ainsi les entreprises à s'en acquitter au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des salaires, soit à la même fréquence que la transmission de la DSN.

En savoir plus : www.urssaf.fr

Changement des modalités de décompte des effectifs

Un décret du 9 mai 2017 dispose de nouvelles modalités de décompte de l'effectif d'entreprise à compter du 1er janvier 2018. Ces nouvelles règles s’appliquent au 1er janvier 2018 pour déterminer l’effectif 2017.
Pour déterminer l'effectif d'une entreprise pour l'année 2017, toutes les entreprises devront réaliser une moyenne du nombre de personnes employées pour chaque mois. La moyenne des effectifs sera déterminée chaque mois au prorata du nombre de jours lors desquels les salariés sont employés.
La nouvelle méthode de décompte concernera une très large majorité des déclarations obligatoires de l'employeur (cotisations Urssaf, DSN, tarification des accidents du travail, contributions de prévoyance, versement transport, ...), à l'exception de la participation à la formation professionnelle et aux exonérations de cotisations des contrats d'apprentissage. 

En savoir plus : www.service-public.fr
et www.legisocial.fr

Suppression des cotisations employeurs au compte professionnel de prévention

Une ordonnance du 22 septembre 2017 entraîne la disparition au 1er janvier 2018 des deux cotisations finançant le compte professionnel de prévention.
L’ordonnance prévoit que le Compte Professionnel de Prévention (C2P) qui remplace le compte personnel de prévention de pénibilité soit financé par la branche accident du travail de l’assurance maladie à compter du 1er janvier 2018 (le compte pénibilité était financé par deux cotisations versées par les employeurs des salariés exposés à des facteurs de pénibilité).

En savoir plus : Ordonnance n° 2017-1389 du 22/09/17

Affiliation à la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco

Toute entreprise nouvellement créée sera exemptée de l’obligation de s’affilier à une caisse de retraite complémentaire. Ce n’est qu’à l’embauche de son premier salarié qu’elle devra effectuer la démarche d’adhésion au régime de retraite complémentaire Agirc-Arcco.

En savoir plus : www.economie.gouv.fr

​Mise en œuvre du CPA pour les indépendants

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) s’ouvre aux artisans en 2018. Le décret du 30 décembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel d'activité (CPA) aux travailleurs indépendants, professions libérales et professions non-salariées (et leurs conjoints) qui sera opérationnel au 1er janvier 2018 et nécessitera une inscription en ligne en utilisant son numéro de sécurité sociale.
Comme les salariés du privé qui en bénéficient depuis 2015, les travailleurs indépendants verront notamment leur compte personnel de formation (CPF) abondé de 24 heures par année d'activité jusqu'à 120 heures de crédit de formation, puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures. 

En savoir plus : décret n°2016-1999 du 30/12/16
et www.moncompteactivite.gouv.fr

​Prorogation de la loi Pinel et CITE maintenu

Le budget 2018 prévoit la reconduction de dispositifs fiscaux de soutien aux entreprises du bâtiment. Ainsi, le dispositif Pinel d'investissement locatif est prolongé pour quatre années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021. Il est néanmoins recentré sur certaines zones géographiques en tension. 
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), dispositif d'incitation fiscal pour des travaux de rénovation énergétique, a été maintenu sur l'essentiel des équipements concernés. En revanche, les conditions d'éligibilités de certains équipements évoluent. Un taux de 15 % est appliqué jusqu'au 30 juin 2018, pour les chaudières à fioul HPE et les parois à double vitrage en remplacement de simple vitrage. À l'inverse, les portes d'entrées et volets isolants en sont exclus au 1er janvier 2018. 
Le taux réduit de TVA à 5,5 % est conservé sur les équipements (les chaudières fioul HPE, les parois vitrées, les portes d'entrée et les volets isolants), bien qu'ils n'ouvrent plus droit au CITE en 2018.

En savoir plus : www.economie.gouv.fr
et artisans.chefdentreprise.com

​Obligation de certification des avis clients en ligne

La loi pour une République numérique prévoit l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de l'obligation faite aux sites internet collectant, modérant ou diffusant des avis de consommateurs de respecter des critères de transparence et de déclaration. Plusieurs exigences sont inscrites dans la loi et précisées dans le décret d'application du 29 septembre 2017, telles que la présence d'une date de publication et d'expérience de consommation, l'existence d'une procédure de contrôle des avis, l'affichage de critères de classement des avis (ex : chronologiques), l'existence ou non de contreparties en échange de l'avis, ainsi que le délai maximum de publication et de conservation. 

En savoir plus : décret n°2017-1436 du 29/09/17





Twitter
Facebook
Google+
Rss

Document sans nom
AGENDA
voir l'agenda complet


Document sans nom
EN BREF


Document sans nom
L'ECONOMIE


Document sans nom
LA FORMATION


Document sans nom
L'ARTISANAT


Document sans nom
NOS DERNIERS TWEETS

RT @cmacorreze: Nous recherchons un(e) chargé(e) de mission création d'entreprise; profil type: homme ou femme disposant de... https://t.co…
Lundi 19 Février - 09:35
RT @CMA_79: Bravo à Pierre Docquin, apprenti au campus des métiers de Niort @CMA_79 pour sa belle 3ème place à la finale régionale Champio…
Vendredi 16 Février - 08:25
RT @michel_dehan: Le volet financement du projet d'accord sur la formation professionnelle... Formation: le patronat abat ses cartes https:…
Jeudi 15 Février - 08:36


Partager ce site
Document sans nom
ACTUALITES L'ARTISANAT
   
Nationales et régionales Les chiffres clés
Départementales Les études et synthèses
  Les collectvités territoriales
LA CRMA Les partenaires
  Les organisations pro.
Les élus  
Les missions  
Les appels d'offres  
Document sans nom
L'ECONOMIE LA FORMATION
   

L'appui aux filières

URMA : l'ambition formation

La création-reprise

Information / orientation
Le développement Olympiades des métiers
La transmission Apprentissage / alternance
Les collectivités Formation continue
  Conseil de la formation
  Examens Taxis et VTC
Document sans nom
PRESSE CONTACT
Espace presse La CRMA
  Les CMA
A LIRE Les CFA
Le livre blanc  
Le marché du travail NEWSLETTER
 
A SUIVRE !  
Annuaire de liens