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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine
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​Fin du stage obligatoire pour les artisans


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19 Avril 2019



C'est désormais acté ! L'Assemblée Nationale a définitivement adopté, le jeudi 11 avril 2019, le projet de loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) visant notamment à mettre fin au caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation (SPI) . Il faut encore attendre la publication prochaine du texte au Journal Officiel pour que celui-ci entre en vigueur. Les créateurs d'une entreprise artisanale ne seront plus obligés d'effectuer le SPI pour s'immatriculer, et cela sans même avoir besoin de justifier d'un cas de dispense légal. Quelles conséquences pour les futurs chefs d'entreprises artisanales ?

Source : juritravail.com - 13/04/19




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