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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine
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​Les principales nouveautés de la loi Pacte pour les entrepreneurs


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19 Juin 2019



La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite " loi pacte") est parue au Journal officiel du 23 mai 2019. 
Elle contient différentes mesures qui intéressent particulièrement les créateurs, repreneurs et dirigeants d'entreprise : 
- Le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans devient facultatif
- Les micro-entrepreneurs n'ont l'obligation d'ouvrir un compte dédié que si leur chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années
- La publication des annonces légales sera ouverte à un plus grand nombre de journaux et aux services de presse en ligne
...

Source : bpifrance-creation.fr - 04/06/19
 




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