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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine
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​Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19


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26 Mars 2020



La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est parue au Journal officiel du 24 mars 2020. Elle promulgue notamment des mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour, entre autres, :
- « aider et (…) soutenir la trésorerie des entreprises afin de limiter les faillites et les licenciements »
- « adapter le droit du travail pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés d'organisation auxquelles elles sont confrontées »
- « modifier le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de mieux anticiper les défaillances d'entreprises »
- « alléger le droit des sociétés »
- « adapter les procédures administratives et juridictionnelles à la crise sanitaire ».

Sources : Loi n° 2020-290 du 23/03/20 - JORF  du 24/03/2020
vie-publique.fr - 24/03/20
 




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