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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine
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​Loi de lutte contre la fraude au CPF


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18 Janvier 2023



La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires a été publiée au J.O. du 20 décembre 2022 : 
- Interdiction de la prospection commerciale des titulaires de CPF
- Meilleurs échanges d’information entre la CDC (Caisse des dépôts et consignations), les services de l’Etat et organismes financeurs ou certificateurs
- Contrôle préalable au référencement des organismes de formation
- Encadrement du recours à des sous-traitants par des organismes de formation référencés : l’organisme sous-traitant devra répondre aux mêmes exigences que l’organisme de formation donneur d’ordre pour qu’il soit référencé sur la plateforme MonCompteFormation (article 4 de la loi).
L’objectif de cette disposition est de lutter contre les « OF coquille vide » et non mettre à mal le secteur des petits sous-traitants indépendants.

Sources : www.centre-inffo.fr - 21/12/22
www.cap-metiers.pro - 20/12/22
centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr - 11/01/23




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