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1er juin 2017 : ce qui change en matière de qualifications professionnelles !


Depuis le 1er juin 2017, les artisans doivent être titulaires d'une qualification professionnelle par métier, et non plus par groupe d'activité, pour pouvoir exercer leur métier, comme indiqué par le décret n°2017-767 du 04 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle.




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Qui est concerné par ce décret ?


Les professionnels concernés sont ceux qui exercent une activité soumise à l'obligation de qualification professionnelle en application de l'article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : 

> L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ; 
 

> La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ; 
 

La mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
 

Le ramonage ; 
 

Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ; 
 

> La réalisation de prothèses dentaires ; 
 

La préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ; 
 

> L'activité de maréchal-ferrant ;
 

La coiffure.


 

"A partir du 1er juin 2017, il sera donc nécessaire d'avoir un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), brevet d'études professionnelles (BEP) ou un diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d'activité envisagée pour pouvoir l'exercer. La personne qualifiée dans un métier pourra toutefois accomplir les tâches qui relèvent d'un métier connexe faisant partie d'un même groupe d'activités, sans qualification supplémentaire, dès lors que ces tâches connexes font appel à des compétences similaires à celles mises en oeuvre dans son métier principal." Service-public.fr


Définition de la notion de "métiers connexes" : introduite dans la loi de 1996, des métiers sont considérés comme connexes lorsqu'ils font partie de la même activité et qu'ils font appel à des compétences similaires. Par exemple : boucher/charcutier ; boulanger/pâtissier ;  maçon/carreleur ... 


Autres modifications

 
  • Modification pour la coiffure : 
    Le nouveau décret prévoit d'intégrer la coiffure à domicile dans le dispositif du droit commun. Pour exercer cette activité il faudra être titulaire d'un titre ou d'un diplôme de niveau V ou pouvoir justifier de trois années d'expérience professionnelle. La coiffure en salon continuera à relever d'une exigence de qualification spécifique (Brevet Professionnel ou Brevet de Maîtrise).
     
  • Reconnaissance de la qualification partielle :
    L'accès partiel permet aux personnes qualifiées partiellement dans une activité soumise à la qualification professionnelle d'accéder à la partie d'activité correspondant à leur qualification.
     
  • Mise en place d'une procédure de délivrance des attestations de qualification professionnelle aux ressortissants des Etats membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers.

 






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