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Accessibilité des petits commerces et professions libérales : annulation des Ad’Ap "simplifiés"


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20 Novembre 2019



Accessibilité des petits commerces et professions libérales : annulation des Ad’Ap "simplifiés"
Exit le formulaire simplifié des Ad'AP pour les petits ERP, trop "light" ! APF France handicap, qui avait déposé un recours auprès du Conseil d'Etat pour le faire annuler, a obtenu gain de cause. 
Le 13 novembre 2019 (Décision n° 425543), le Conseil d'État tranche en faveur d'APF France handicap, décidant « d'annuler cet arrêté dans sa totalité ».

Sources : informations.handicap.fr - 18/11/19
www.idcite.com - 19/11/19




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