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Accessibilité numérique : le Gouvernement entérine l’ordonnance visant à contrôler l’accessibilité des sites des administrations publiques à compter 2024


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23 Novembre 2023



Le Gouvernement ratifie l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public, en ligne, prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Dès 2024, l’accessibilité numérique des sites web des administrations publiques ne sera plus seulement une intention mais une réalité. Les démarches essentielles, quant à elles, le seront d’ici au 31 décembre 2025.
En 2024 : 
- le non-respect de l’accessibilité des sites, déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005, sera passible de sanctions dont le montant maximal est fixé à 50 000€.
- L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) sera compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, émettre des injonctions préalables aux sanctions.
- Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après l’imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction pourra être imposée (au lieu d’un an auparavant).

Source : www.numerique.gouv.fr - 22/11/23




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