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Accessibilité : plus de dépôt d'Ad'Ap après le 31 mars 2019 !


Il est urgent pour les retardataires de mettre en oeuvre les démarches nécessaires pour rentrer dans le dispositif Ad'Ap avant la date butoir du 31/03/2019.




A compter du 1er avril, les Préfectures et les Mairies ne seront plus en mesure d’accepter de nouveaux dépôts de dossier d’Ad’AP. 
Il est urgent pour les retardataires de mettre en oeuvre les démarches nécessaires pour rentrer dans le dispositif avant la date butoir du 31/03/2019.
Désormais, les gestionnaires d’ERP (établissements recevant du public) qui n’ont pas rallié le dispositif et après 4 années de tolérance, devront déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Pour rappel

Les sanctions financières pour non-dépôt d’un Ad’AP :
. 1 500 € par établissement de 5e catégorie
. 5 000 € dans les autres cas

Les sanctions financières pour non-conformité d’un ERP aux règles d’accessibilité : 
. 45 000 € par établissement non-conforme - 225 000 € pour les personnes morales.

Qu'est ce que l'Ad'Ap ?

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il permet à tout propriétaire ou exploitant d'établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui ne satisfont pas aux obligations de la loi, depuis cette date.

Pour en savoir plus

Tout sur l’Ad’AP : www.ecologie-solidaire.gouv.fr   
Portail d’information Ad’AP : lesadap.fr
La fin du dépôt des dossiers d’Ad’AP et la période de transition - 12/03/19 : www.ecologie-solidaire.gouv.fr

Plus d'Infos

www.cnisam.fr
Le Centre National d’Innovation Silver économie Autonomie et Métiers (CNISAM), est un pôle d’innovation national dédié au secteur de l’artisanat sur les questions d’autonomie et de silver économie. Service de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle-Aquitaine, il est un centre de ressources pour l’ensemble du réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat.





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