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CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine
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Accompagnateur rénov' : le décret est paru au Journal officiel


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3 Août 2022



Le décret définissant la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour la délivrance de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ainsi que le rôle de l'Anah et des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement dans le cadre de ce service public, a été publié au Journal officiel du 23 juillet 2022. Il est entré en vigueur dès le lendemain.
La procédure d'obtention, de contrôle et de retrait d'agrément pour les fameux accompagnateurs rénov' est ainsi instituée. De même, les aides concernées par l'obligation d'accompagnement sont désormais délimitées.

Sources : Décret n° 2022-1035 du 22/07/22 - JORF du 23/07/22
www.batiactu.com - 27/07/22




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