En 2019, la DGCCRF a enquêté sur les pratiques de sociétés qui proposent à des établissements recevant du public (ERP), des prestations de mise en conformité de leur local (commerce, cabinet de profession libérale) avec la réglementation sur l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées.
Les pratiques commerciales constatées, trompeuses sur les prestations offertes ou agressives quant aux modalités de démarchages, ont donné lieu à des procédures de sanction, au terme d’investigations parfois conjointes avec d’autres services de contrôle français ou étrangers. Un taux d’anomalies de près de 44 % a été constaté. A l’occasion de ces contrôles, des pratiques similaires ont également été relevées dans le domaine de la mise en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Source : www.economie.gouv.fr - 03/08/22
Les pratiques commerciales constatées, trompeuses sur les prestations offertes ou agressives quant aux modalités de démarchages, ont donné lieu à des procédures de sanction, au terme d’investigations parfois conjointes avec d’autres services de contrôle français ou étrangers. Un taux d’anomalies de près de 44 % a été constaté. A l’occasion de ces contrôles, des pratiques similaires ont également été relevées dans le domaine de la mise en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Source : www.economie.gouv.fr - 03/08/22
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