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Artisans, ce qui change pour vous au 1er janvier 2020


Le 1er janvier 2020 marque une nouvelle année, mais aussi l’entrée en vigueur de nombreux changements notamment en matière de réglementation pour les entreprises.
Quelles sont les principales nouveautés pour les entreprises artisanales en 2020 ?





Mesures relatives au Répertoire des métiers

- La simplification de l'immatriculation au Répertoire des métiers
Les conditions d'immatriculation facultative au Répertoire des métiers et les conditions d'exercice du droit de sont élargies. À compter du 1er janvier 2020, l'immatriculation au Répertoire des métiers est élargie. Pourront s'y immatriculer, les personnes physiques et les personnes morales qui emploient au moins 11 salariés et moins de 100 salariés contre moins de 50 salariés avant le 1er janvier 2020 et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée.
- La réduction des tarifs des formalités au Répertoire des métiers
Dès le 1er janvier 2020, les tarifs applicables aux formalités d'immatriculation au Répertoire des métiers seront réduits. Une nouvelle réduction des tarifs sera mise en œuvre au 1er janvier 2021.
Plus d’infos sur www.economie.gouv.fr...

Mise en place définitive de la Sécurité sociale des indépendants

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants (RSI), mais a été confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation a été progressive depuis 2018. À compter de 2020, tous les indépendants disposeront d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations.
Plus d’infos sur www.economie.gouv.fr...

​Modification de l'ACRE

L'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est modifiée pour les micro-entrepreneurs. À compter du 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité pourront continuer de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales, mais uniquement pour les 4 premiers trimestres d'activité. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs qui débuteront leurs activités à partir du 1er janvier 2020 bénéficieront d'une exonération de 50 % des cotisations sociales (contre 75 % précédemment).
Plus d’infos sur www.economie.gouv.fr/entreprises/accre-acre

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés engagée par loi de finances pour 2018 se poursuit en 2020. À compter du 1er janvier 2020, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
Plus d’infos sur www.economie.gouv.fr/entreprises/impot...

Baisse de l’impôt sur le revenu

La loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus 2020 dont bénéficieront les classes moyennes. Le taux d'imposition de la 1ère tranche de l'IR, qui regroupe 12 millions de foyers, sera abaissé de 14 % à 11 % dès 2020. Cela représente un gain moyen par foyer de 350 €, soit, à ce niveau, un tiers de l'impôt en moyenne.
Un simulateur permet d'estimer l'impact de cette mesure sur l'impôt sur les revenus de 2020. 
Plus d’infos sur www.economie.gouv.fr/particuliers

​Marchés publics : augmentation du seuil pour passer un marché sans formalité

Le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25 000 à 40 000 € HT. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics.
Plus d’infos sur www.economie.gouv.fr/decret...

​Marchés publics : facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises

Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018.
Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019 et s'appliquera au 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Plus d’infos sur www.economie.gouv.fr/entreprises...

Seuils d’effectifs des entreprises : entrée en vigueur des modifications issues de la Loi PACTE

À partir du 1er janvier 2020, les seuils d'effectifs des entreprises seront regroupés sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés.
Néanmoins, le seuil de 20 salariés restera en vigueur pour l'application des dispositifs suivants : déduction forfaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires ; contrepartie de 100 % en repos en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires ; obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
A partir du 1er janvier 20220, les seuils d’effectifs passeront de 20 à 50 salariés pour :
le seuil d'assujettissement à la contribution au FNAL au taux réduit ;
le seuil d'assujettissement à la participation à l'effort de construction ;
le seuil au-dessus duquel l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2020, la loi modifie également le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) voulant bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices : 49 salariés maximum (et non plus 50) pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019.

​Simplification du recouvrement des cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 simplifie le dispositif de recouvrement des cotisations sociales. D’ici 2025, les Urssaf se verront transférer le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales (en dehors des salariés agricoles).
Plus d’infos sur solidarites-sante.gouv.fr

​Évolution de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Au 1er janvier 2020, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés évolue en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Parmi les principaux changements, figurent notamment le calcul du taux d'emploi, les modalités des accords entreprise, les obligations en matière de sous-traitance, la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à effectuer dorénavant via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Plus d’infos sur www.agefiph.fr/articles/obligation...

Incitations à embaucher des CDI ou CDD plus longs

Pour inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD longs, plutôt que des contrats très courts, un système de bonus-malus est mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés, dans 7 secteurs, dans un premier temps. Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage ; plus ce nombre est faible, moins elle paiera de cotisations.
À noter : si la première modulation des contributions au titre du bonus-malus ne s’appliquera qu'à compter du 1er mars 2021, la période de référence prise en compte pour calculer cette première contribution, est celle du 1er janvier au 31 décembre 2020.
En outre, les CDD d’usage se voient appliquer une taxe forfaitaire de 10 € pour limiter l’usage de contrats très courts.
Plus d’infos sur www.legifrance.gouv.fr

Revalorisation du Smic

Au 1er janvier 2020, le Smic sera revalorisé de 1,2 % pour atteindre 10,15 € par heure (contre 10,03 € par heure depuis le 1er janvier 2019), soit 1539,42 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire. La revalorisation annuelle du Smic est liée à l'évolution de l'inflation et des salaires pour les ménages les plus modestes.
Plus d’infos sur www.legifrance.gouv.fr

​Transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime

La loi de finances pour 2020 confirme la transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages les plus modestes. La transformation intégrale du CITE en prime va s’effectuer en 2 temps, en 2020 et 2021 pour assurer la mise en œuvre de cette réforme dans les meilleures conditions possibles.
La distribution de la nouvelle prime sera confiée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Plus d’infos sur www.economie.gouv.fr

​Interdiction de l’additif alimentaire dioxyde de titane (E171)

À compter du 1er janvier 2020, le dioxyde de titane (E1741) sera interdit dans les denrées alimentaires. Cet additif alimentaire est notamment utilisé comme colorant et opacifiant dans certains bonbons, pâtissières, plats préparés…
Plus d’infos sur www.economie.gouv.fr

L’interdiction de certains plastiques à usage unique

Le Gouvernement a décidé d’agir pour réduire l’utilisation du plastique jetable. Dès le 1er janvier, interdiction de la vaisselle jetable vendue en lot en grande surface (verres, gobelets, assiettes), des cotons-tiges et interdiction des bouteilles d’eau plate en plastique dans les services de restauration scolaire.
À partir du 1er janvier 2020, l’interdiction du plastique va s’étendre à de nouveaux produits plastiques dits « à usage unique » :
• la vaisselle jetable en plastique : gobelets, verres et assiettes jetables (loi sur la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015)
• les bouteilles d’eau en plastique dans les cantines scolaires (loi du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim »)
• les touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires (loi du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim »)
• les cotons-tiges en plastique (article 124 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages)
Au 1er janvier 2020, ces produits doivent être remplacés par des solutions : bioplastiques biodégradables et compostables en compostage domestiques 50 % biosourcés ; plastiques réutilisables en d’autres matières que le plastique.
Plus d’infos sur www.economie.gouv.fr





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