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Artisans : ce qui va changer pour vous en 2019 !


Tour d’horizon des réformes légales et fiscales qui impacteront les artisans en 2019. Après une année 2018 marquée par de nombreuses réformes, le 1er janvier 2019 coïncide avec l'entrée en vigueur de nombreuses mesures à destination des entreprises. Fiscalité, comptabilité, formation professionnelle... voici les principaux changements.





Prélèvement à la source (PAS)

Le prélèvement à la source sur les revenus entre en vigueur dès le mois de janvier 2019. Ce sera aux entreprises de prélever chaque mois l'impôt et de le reverser au Trésor public. L'administration fiscale communiquera chaque année le taux d'imposition de chaque salarié à l'employeur qui prélèvera l'impôt sur les salaires.
Un numéro de téléphone non surtaxé entre en service : 0 809 401 401.
Avec la mise en place du prélèvement à la source, la fiche de paie est modifiée : une nouvelle zone apparaît avec le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source.

Pour en savoir plus : 
Le prélèvement de l’impôt à la source (présentation, guides, réponses aux questions, cas pratiques …)
https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/collecteur-entreprise 

Année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d'entreprises

Au 1er janvier 2019, une « année blanche » de cotisations sociales s'applique pour les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous conditions de ressources. 
Depuis le 1er janvier 2019, l'Accre (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l'Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et est étendue à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise. L'Acre permet de bénéficier d'une année blanche de cotisations sociales à la condition que les ressources ne dépassent pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) fixé pour 2019 à 40 254 euros. 

Pour en savoir plus : 
Acre : comment cela fonctionne ?
economie.gouv.fr – 08/01/19

​Hausse du Smic

Le Smic horaire brut passe de 9,88 à plus de 10,03 €. Le Smic mensuel passe de 1 498,47 à 1 521,22 € pour un temps plein, soit une hausse de 22,75 €.

Pour en savoir plus:
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/le-montant-du-smic-brut-horaire

​Transformation du CICE

Au 1er janvier 2019, le Crédit d'impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE) est transformé en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC. Les entreprises ayant une créance d'impôt au titre du CICE pourront l'utiliser pour le paiement de l'impôt de 2019 à 2021.

Pour en savoir plus : 
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cice

​Baisse du taux de l'impôt sur les sociétés

En 2019, en application de la loi de finances, la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) se poursuit. En 2018, le taux d'imposition sur les sociétés est fixé à 28 % sur les 500 000 premiers euros de bénéfice. Au-delà, les entreprises sont taxées à hauteur de 33,33 %. À partir du 1er janvier 2019, le taux de 33,33 % est ramené à 31 % pour les entreprises réalisant moins de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. En 2020, le taux sera uniformisé à 28%, puis 26,5 % en 2021 et enfin 25 % en 2022. 
Certains cas particuliers continuent de s'appliquer. Les TPE et PME réalisant moins de 7,63 millions d'euros de chiffre d’affaires sont imposés au taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices. Au-delà de ce plafond, le taux appliqué est de 28 %.

Pour en savoir plus :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/impot-societes-IS

Instauration d'un droit de révocation de l'option pour l'impôt sur les sociétés

Les sociétés soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu (IR) ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Ce choix était irrévocable jusqu'en 2018. En 2019, les sociétés ayant opté pour l'IS peuvent renoncer à cette modalité d'imposition.

Pour en savoir plus : 
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprise-impot-revenu-option-impot-societes

Suppression du forfait social sur certains dispositifs d'épargne salariale

Depuis le 1er janvier 2019, les TPE et les PME sont dispensées du forfait social sur les sommes versées au titre de certains dispositifs d'épargne salariale. Cette suppression vise à inciter les entreprises à mettre en place des dispositifs d'épargne salariale dans les TPE et PME. Cette suppression du forfait social ne concerne que les entreprises de 50 à 250 salariés ayant mis en place un accord d'intéressement, et les PME de moins de 50 salariés ayant un accord d'intéressement ou de participation.
 
Pour en savoir plus : 
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/forfait-social

Dématérialisation des factures pour les PME

À compter du 1er janvier 2019, c'est au tour des PME (10 à 249 salariés) de se voir obliger d'adopter la dématérialisation des factures pour les contrats conclus avec l'État, les collectivités et les établissements publics. Après les grandes entreprises en 2017, puis les ETI en 2018, les PME doivent donc s'atteler à mettre en place la dématérialisation des factures dans le cadre de marchés publics. En 2020, les TPE devront également s'adapter à cette réglementation.

Pour en savoir plus : 
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marches-publics-facture-electronique

​Entretien professionnel

Obligatoire tous les deux ans, l'entretien professionnel entre l'employeur et le salarié est renforcé. Au 1er janvier 2019, il devra comporter une nouvelle partie relative au compte personnel de formation (CPF) du salarié, aux abondements éventuels de l'employeur ainsi qu'à l'évolution professionnelle du salarié. D'autre part, si un accord d'entreprise ou à défaut un accord de branche le prévoit, la périodicité de l'entretien pourra être modifiée. 

​Conversion en euros des heures acquises sur le CPF

Depuis le 1er janvier 2019, les heures inscrites sur un compte personnel de formation (CPF) sont converties en euros à raison de 15 € par heure. Il sera crédité au maximum de 500 euros par an dans la limite de 5000 euros. Pour bénéficier d'un accès à la formation plus facile, une application verra le jour dans le courant du second semestre 2019 et permettra aux salariés de comparer et choisir directement la formation souhaitée.
 
Pour en savoir plus :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-personnel-activite-cpa 

​Apprentissage

- Aide unique. Pour simplifier la lisibilité des aides aux entreprises à l'apprentissage, le gouvernement fusionne les trois aides à l'embauche et le crédit d'impôt existants en une seule aide. Centrée sur les TPE et PME pour l'embauche d'un apprenti en formation de niveau Bac ou pré-Bac, cette aide à l'embauche sera payée par l'État mais distribuée par les régions. 
- Possibilité d’entrer en apprentissage jusqu’à 29 ans. A partir du 1er janvier 2019, tous les jeunes âgés de 16 à 29 ans pourront suivre une formation en alternance. 
- Augmentation de la rémunération des apprentis. La rémunération des apprentis de 16 à 20 ans est majorée de 30 € nets par mois pour les contrats signés à partir du 1er janvier.
- Une aide financière au passage du permis de conduire est également prévue.
- Augmentation de la durée maximale de travail des apprentis. Pour prendre en compte leurs spécificités, dans certains secteurs d’activité, la durée maximale de travail des apprentis mineurs peut aller jusqu’à 40 heures hebdomadaire, contre 35 heures avant cette date.
- Evolution des conditions encadrant les compétences professionnelles exigées à un maître d'apprentissage pour les contrats d'apprentissage signés au 1er janvier 2019. Ainsi, à défaut de convention ou d'accord collectif de branche, il doit détenir un "diplôme" ou un titre "relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti"….

Pour en savoir plus :
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/se-former-en-alternance/l-apprentissage-160/contrat-apprentissage 

​Congé de maternité allongée pour les femmes artisans

À compter du 1er janvier 2019, le congé maternité des travailleuses indépendantes sera aligné sur celui des salariées. La loi de financement de la Sécurité sociale fixe désormais la durée minimale d'arrêt à huit semaines et jusqu'à 112 jours comme les salariées. Ainsi, les femmes chef d’entreprises pourront s’arrêter 8 semaines minimum (dont 2 avant l’accouchement) et jusqu’à 16 semaines maximum si elles le souhaitent. Ceci équivaut donc à 38 jours supplémentaires.

Pour en savoir plus : 
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13126

Affiliation automatique à la CPAM des nouveaux artisans

A partir du 1er janvier 2019, tous les créateurs d’entreprise sont automatiquement affiliés à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Les nouveaux artisans peuvent bénéficier des mêmes services en ligne que les salariés sur ameli.fr.
Pour ceux qui ont créé leur entreprise avant cette date, le transfert à l’Assurance Maladie s’effectuera en 2020. En 2019, ils restent rattachés à la Sécurité sociale des indépendants et continuent d’être remboursés pour les soins de santé par leur organisme conventionné.

Pour en savoir plus :
Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tout-savoir-sur-securite-sociale-des-independants

​Fusion des régimes de retraite complémentaires

Les caisses de retraites Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019 pour ne former qu'une seule caisse, l'Argirc-Arrco.

Pour en savoir plus : 
https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019/

​Équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique

L'envoi d'une lettre recommandée électronique est reconnu à compter du 1er janvier 2019 au même titre que la lettre recommandée classique.

Pour en savoir plus : 
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A12644

Le CITE est élargi aux fenêtres

Après un long combat des organisations professionnelles, le remplacement des fenêtres à simple vitrage par du double-vitrage sera donc de nouveau éligible au crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE), à 15 % avec un plafond de 100 euros d'aide par fenêtre.

Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1224

​Nouveaux barèmes de saisies sur rémunérations

À partir du 1er janvier 2019, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Les créanciers ont la possibilité de récupérer les sommes qui leur sont dûes par l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une saisie sur une fraction saisissable du salaire.

Pour en savoir plus :
Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2019
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13115

Suppression d'une cotation du dirigeant par la Banque de France

Un décret du 1er octobre 2018 supprime le code 050, établi par la Banque de France, attribué aux dirigeants ayant connu deux liquidations judiciaires distinctes depuis moins de cinq ans et inscrit dans l'indicateur FIBEN, la base de données bancaire des entreprises.
 
Pour en savoir plus :
Décret n°2018-834 – JORF du 03/10/18
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/1/ECOT1825274D/jo/texte





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