Artisans, vous êtes concernés si...
> Vous vendez des biens ou fournissez des services au Royaume-Uni.
> Vous achetez des biens ou faites appel à un prestataire de services établi au Royaume-Uni.
> Vous disposez d’une filiale au Royaume-Uni.
> Vous avez des salariés français au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France.
> Vous transportez des personnes ou des marchandises.
> Votre activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni (brevets, marques européennes, indications géographiques, certificats d’obtention végétale, etc.).
> Vous êtes impliqué dans un projet européen avec des partenaires britanniques.
> Vous effectuez des missions au Royaume-Uni.
NB : Vos clients ou fournisseurs sont eux aussi concernés
> Vous achetez des biens ou faites appel à un prestataire de services établi au Royaume-Uni.
> Vous disposez d’une filiale au Royaume-Uni.
> Vous avez des salariés français au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France.
> Vous transportez des personnes ou des marchandises.
> Votre activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni (brevets, marques européennes, indications géographiques, certificats d’obtention végétale, etc.).
> Vous êtes impliqué dans un projet européen avec des partenaires britanniques.
> Vous effectuez des missions au Royaume-Uni.
NB : Vos clients ou fournisseurs sont eux aussi concernés
Attention :
La situation des ressortissants britanniques chefs d’entreprise en France sera affectée à la suite du « Brexit ».
A ce sujet, il convient de rappeler que l’ordonnance du 6 février 2019 fixe les conditions d’attribution d’un permis de séjour ou d’une carte de résident pour ceux qui sont artisans en fonction de la durée de leur présence en France. Elle confirme aussi la reconnaissance en France des qualifications professionnelles acquises par les artisans britanniques au Royaume-Uni.
La situation des ressortissants britanniques chefs d’entreprise en France sera affectée à la suite du « Brexit ».
A ce sujet, il convient de rappeler que l’ordonnance du 6 février 2019 fixe les conditions d’attribution d’un permis de séjour ou d’une carte de résident pour ceux qui sont artisans en fonction de la durée de leur présence en France. Elle confirme aussi la reconnaissance en France des qualifications professionnelles acquises par les artisans britanniques au Royaume-Uni.
LES BONS GESTES POUR SE RENSEIGNER
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