L’article 3 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit une nouvelle baisse de la cotisation maladie-maternité de base des travailleurs indépendants hors micro-entrepreneurs : un taux abaissé de cotisation maladie-maternité en cas de faibles revenus.
Un nouveau taux spécifique devrait être également prévu par le décret d'application, en cas de revenu compris entre 40 et 60 % du Pass et dont les taux seraient compris entre 0,50 et 4,50 %.
Afin de garantir une équivalence avec les travailleurs indépendants, le décret à venir devrait également abaisser le taux de cotisations des micro-entrepreneurs.
Source : bpifrance-creation.fr - 02/09/22
Un nouveau taux spécifique devrait être également prévu par le décret d'application, en cas de revenu compris entre 40 et 60 % du Pass et dont les taux seraient compris entre 0,50 et 4,50 %.
Afin de garantir une équivalence avec les travailleurs indépendants, le décret à venir devrait également abaisser le taux de cotisations des micro-entrepreneurs.
Source : bpifrance-creation.fr - 02/09/22
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