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#COVID19 : Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE)


Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont annoncé le 12 octobre 2020 des possibilités de reports du paiement de la taxe foncière pour les entreprises propriétaires-exploitantes touchées par la crise sanitaire.



Publié le Mercredi 25 Novembre 2020 à 16:00

Bruno Le Maire lors d’une conférence de presse sur la situation sanitaire, le 15 octobre.© LUDOVIC MARIN/AFP
Bruno Le Maire lors d’une conférence de presse sur la situation sanitaire, le 15 octobre.© LUDOVIC MARIN/AFP
Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

La demande doit ainsi être adressée, de préférence par courriel, auprès de leur service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE.

Lien PDF :












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