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#COVID19 : une aide exceptionnelle des Urssaf pour les indépendants n'ayant pas bénéficié du Fonds de solidarité


Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise du COVID-19, le réseau des Urssaf propose une Aide financière exceptionnelle, ouverte à toutes les catégories de travailleurs indépendants, à l’exception des praticiens auxiliaires médicaux. Il est établi une subsidiarité stricte de l’action sociale de la branche Recouvrement avec le Fonds de solidarité. Ainsi, un travailleur indépendant éligible au Fonds de solidarité ne peut bénéficier de l’AFE (aide financière exceptionnelle de l’action sociale).



Publié le Mercredi 8 Avril 2020 à 16:17

#COVID19 : une aide exceptionnelle des Urssaf pour les indépendants n'ayant pas bénéficié du Fonds de solidarité
Les critères d’éligibilité retenus par le Conseil de la protection sociale des Travailleurs indépendants sont les suivants :
  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation.
  • Et être affilié avant le 01/01/2020
  • Etre impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • Etre à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)
​Pour les autoentrepreneurs :

-       L’activité indépendante devra constituer l’activité principale
-       Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.
 
Les demandes doivent être formulées par le biais des sites internet Secu-independants.fr et Urssaf.fr au moyen d’un formulaire unique.
 
Les pièces justificatives suivantes seront à transmettre via le site internet :
  • Formulaire de demande daté et signé.
  • RIB personnel
  • Dernier avis d’imposition











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