Les critères d’éligibilité retenus par le Conseil de la protection sociale des Travailleurs indépendants sont les suivants :
- L’activité indépendante devra constituer l’activité principale
- Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.
Les demandes doivent être formulées par le biais des sites internet Secu-independants.fr et Urssaf.fr au moyen d’un formulaire unique.
Les pièces justificatives suivantes seront à transmettre via le site internet :
- Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation.
- Et être affilié avant le 01/01/2020
- Etre impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
- Etre à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)
- L’activité indépendante devra constituer l’activité principale
- Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.
Les demandes doivent être formulées par le biais des sites internet Secu-independants.fr et Urssaf.fr au moyen d’un formulaire unique.
Les pièces justificatives suivantes seront à transmettre via le site internet :
- Formulaire de demande daté et signé.
- RIB personnel
- Dernier avis d’imposition
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