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#COVID19 : une aide financière exceptionnelle pour les entreprises les plus impactées


La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.



Publié le Jeudi 12 Novembre 2020 à 10:09

Pour les artisans, commerçants :

#COVID19 : une aide financière exceptionnelle pour les entreprises les plus impactées

 Qui peut en bénéficier ?
 

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
 
  • Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
  • Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
 
Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid.
 
Comment en bénéficier ?
  • Complétez le formulaire  ;
  • Adressez-le à votre Urssaf par courriel en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale" (adresse professionnelle), avant le 30 novembre 2020, accompagné de votre RIB personnel ;
  • les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune (formulaire complété, RIB).
 
Lien : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

​Pour les auto-entrepreneurs :

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
 
  • Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019 ;
  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours ;
  • Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf  ;
  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…) ;
  • Votre activité indépendante constitue votre activité principale.
 
Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid.
 
Comment en bénéficier ?
Complétez le formulaire simplifié ci-dessous et transmettez le, avant le 30 novembre 2020, accompagné de votre RIB personnel via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu de votre message d’accompagnement.
Formulaire d'aide financière exceptionnelle Covid
 
Lien : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/coronavirus--declaration-de-ch-1.html

​Pour les professions libérales (hors praticiens et auxiliaires médicaux) :

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre 2020 et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
  • vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant ;
  • vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours ;
  • vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf ;
  • vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).
 
Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid.

 

Comment en bénéficier ?

Complétez le formulaire simplifié  ci-contre et transmettez-le à votre Urssaf, avant le 30 novembre 2020, accompagné de votre RIB personnel via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu de votre message d’accompagnement.











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