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Calcul de l'indemnité de licenciement : les salaires perçus pendant l'arrêt maladie sont exclus


La cour de cassation s’est positionnée : le calcul de l'indemnité de licenciement d’un salarié en arrêt maladie avant d’être licencié ne prendra en compte que le salaire perçu avant la suspension du contrat de travail.




La cour de cassation admet donc une exception à l'article R. 1234-4 du code du travail qui stipule que le montant de l’indemnité de licenciement est le résultat le plus avantageux  pour le salarié entre :
• le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédent le licenciement ;
•  le tiers des trois derniers mois précédant le licenciement (les primes et gratifications annuelles sont alors proratisées).

En conséquence dans le cas où un salarié est en arrêt maladie avant son licenciement, les salaires à prendre en compte pour le calcul de son indemnité seront :
•    ceux des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail
•    ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail.

2 Juin 2017




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