CRMA & Artisanat de Nouvelle-Aquitaine
ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER
Menu
Artisanat Nouve Artisanat Nouve


Ce qui change pour vous au 1er octobre 2019 !


Ascenseur obligatoire à partir de trois étages, lancement du nouveau plan d'épargne retraite, baisse du prix du gaz, réduction de cotisations patronales d’assurance chômage, nouveau régime juridique pour les entrepreneurs de spectacle vivant, des factures plus détaillées… Le point sur ce qui change au 1er octobre 2019.




Les ascenseurs obligatoires à partir de trois étages

Désormais, les nouveaux bâtiments collectifs d’habitation doivent disposer d’un ascenseur dès qu’ils atteignent trois étages​, alors que ce minimum était auparavant de quatre. Cette nouvelle réglementation s’applique aux demandes de permis de construire d’immeubles déposées à compter du 1er octobre 2019.

L’objectif est notamment de renforcer l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap.


Epargne retraite : des nouveaux produits plus simples et plus flexibles

Ce 1er octobre marque le lancement du nouveau plan d'épargne retraite prévu par la loiPacte, en vue de remplacer à terme les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon...).

Pour plus de lisibilité, trois nouveaux produits d'épargne retraite sont créés :
 
  • un plan collectif ouvert à tous les salariés ;
  • un plan d'épargne retraite d'entreprise réservé à certaines catégories de salariés ;
  • un produit d'épargne individuel, sous la forme d'un compte-titre ou d'un contrat d'assurance.
Pour en savoir plus


Baisse du prix du gaz

Au 1er octobre 2019, les tarifs réglementés d’ENGIE baissent de 2,4% par rapport au barème en vigueur applicable depuis le 1er septembre 2019. Cette baisse est de 0,6% pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 1,4% pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude, et de 2,5% pour les foyers qui se chauffent au gaz.


Réduction des cotisations patronales d’assurance chômage

Les allègements des cotisations patronales sur les bas salaires sont étendus aux cotisations d’assurance chômage. Cette réduction générale est applicable de manière dégressive aux rémunérations inférieures à 1,6 Smic.


Nouveau régime juridique pour les entrepreneurs de spectacles vivants

Pour exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, la délivrance d'une licence par le préfet de région était nécessaire. A partir du 1er octobre 2019, une simple déclaration suffit. Cette déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valable 5 ans remplace l'ancienne licence qui était attribuée pour trois ans.


Des factures plus détaillées

À compter du 1er octobre 2019, afin d’accélérer le règlement des factures, ces dernières devront comporter deux nouvelles mentions :
  • en plus de l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), devra y figurer l’adresse de facturation lorsqu’elle est différente de celle de la livraison ;
  • le numéro de bon de commande, s'il a été préalablement émis par l'acheteur.
https://www.gouvernement.fr/ce-qui-change-au-1er-octobre-2019

 





Twitter
Facebook
Rss
Newsletter





Document sans nom
Près de chez vous

Document sans nom


Suivez-nous sur Facebook

Document sans nom
ACTUALITES L'ARTISANAT
   
Nationales et régionales Les chiffres clés
Départementales Les études et synthèses
  Les collectvités territoriales
LA CRMA Les partenaires
  Les organisations pro.
Les élus  
Les missions  
Les appels d'offres  
Document sans nom
L'ECONOMIE LA FORMATION
   

L'appui aux filières

URMA : l'ambition formation

La création-reprise

Information / orientation
Le développement Olympiades des métiers
La transmission Apprentissage / alternance
Les collectivités Formation continue
  Conseil de la formation
  Examens Taxis et VTC
Document sans nom
PRESSE CONTACT
Espace presse La CRMA
  Les CMA
A LIRE Les CFA
Le livre blanc  
Le marché du travail NEWSLETTER
A SUIVRE ! Le logo CRMA
Annuaire de liens