Certificats d'économies d'énergie (CEE) [Arrêtés]

Deux arrêtés relatifs aux certificats d'économies d'énergie sont parus au Journal officiel du 13 octobre.
Un arrêté « précise les types de réponses possibles concernant les points de contrôle et la conclusion du rapport d'inspection et procède à quelques corrections. Il harmonise la présentation des points de contrôle de la partie A de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie avec les autres parties de cette annexe. (...) les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2022 »
Un 2ème arrêté crée la fiche d'opération standardisée BAR-SE-108 « Désembouage d'un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine ».

Source : veille.artisanat.fr - 13/10/22