Comprendre la dématérialisation de la commande publique du 1er octobre 2018

Désormais, pour toutes communications et échanges d’informations les procédures pour les marchés devront être réalisées par voie électronique.

Pour les marchés publics égaux ou supérieurs à 25 000 € hors taxe :

• transmettre des candidatures et des offres par voie électronique, sans les signer ;
• transmission à l’acheteur des questions, demandes d’informations par voie électronique ;
• réception des informations et décisions des acheteurs (lettres de rejet, notifications, etc.) par voie électronique ;
• signature électronique du marché (la signature est nécessaire uniquement pour l’attribution du marché).

Qu’est-ce que le profil d’acheteur ?

Le profil d’acheteur (ou plateforme de dématérialisation) permet à l’entreprise de prendre connaissance et de télécharger les documents de consultation, transmettre les réponses et échanger avec l’acheteur. La sécurité et l’intégrité des échanges sont garanties par horodatage et la traçabilité des échanges est assurée.

Qu’est-ce que la signature électronique ?

La signature électronique, apposée sur un document électronique, garantit l’intégrité du document. Son usage nécessitant un certain nombre de préalables techniques, elle ne sera pas obligatoire au 1er octobre 2018.

Mais il est possible d’y recourir et elle est recommandée. La signature électronique évitera la rupture de la chaine de dématérialisation que constituerait une signature manuscrite.

Qu’est-ce que le document unique de marché européen (DUME) ?

Le document unique de marché européen (DUME) est une déclaration sur l’honneur de la compétence, de la situation financière et de la capacité d’une entreprise à candidater à un marché européen. Il s’agit d’un document électronique adaptable à la procédure et permettant le pré-remplissage par des données existantes. Le DUME version dématérialisée est disponible depuis avril 2018.

Le DUME permet :

• de déclarer sur l’honneur qu’une entreprise ou une association peut candidater à un marché public ;
• d’indiquer que l’entreprise n’entre pas dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner ;
• d’indiquer que l’entreprise remplit les critères de sélection choisis par l’acheteur.

La facturation électronique

L’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :

• depuis le 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
• 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
• 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
• 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Les factures doivent être transmises sur la solution nationale CHORUS PRO. (www.choruspro.fr )

+ D’INFOS sur  ce pdf

Pour tout complément d’information, la CMA des Landes organisera d’ici la fin de l’année 2 réunions à ce sujet. DATES A VENIR

Renseignement complémentaire : service économique 0558058170 //  service communication 0558058182