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Covid-19 : report des échéances fiscales et sociales pour les entreprises


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26 Octobre 2020



Afin de tenir compte du contexte sanitaire actuel et des mesures récemment prises par le Gouvernement, la DGFiP et le réseau des Urssaf mettent en place des mesures exceptionnelles de report des échéances fiscales et sociales pour accompagner les entreprises concernées.
Des délais de paiement sont ainsi accordés au cas par cas pour leurs impôts directs à toutes les entreprises qui en
font la demande, si elles sont concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à
une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie.
En particulier, comme annoncé le 12 octobre, l'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel a pu être reportée de 3 mois, sur simple demande, dès lors que les entreprises étaient concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou faisaient face à des difficultés financières liées à la crise sanitaire.

Des mesures complémentaires pourront être mises en place dans un second temps pour les échéances fiscales du 15 décembre dans les zones de couvre-feu, en fonction de l'évolution de la situation.

Source : Communiqué de presse - Minefi - 20/10/20




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