Le décret du 1er juin 2022 crée une "police unique" de sécurité sanitaire des aliments dont seule la Direction générale de l'alimentation (DGAI) a désormais la charge. Ce décret attribue au ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire le contrôle sanitaire des aliments, jusqu’à présent sous la responsabilité de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF se retrouve par conséquent avec pour seule mission celle d'assurer la recherche et la constatation des fraudes au sens large.
Sources : Décret n°2022-840 du 01/06/22 - JORF du 02/06/22
Décret n°2022-826 du 01/06/22 - JORF du 02/06/22
La DGCCRF se retrouve par conséquent avec pour seule mission celle d'assurer la recherche et la constatation des fraudes au sens large.
Sources : Décret n°2022-840 du 01/06/22 - JORF du 02/06/22
Décret n°2022-826 du 01/06/22 - JORF du 02/06/22
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Alimentation
