Création du brevet unitaire européen

Entré en vigueur au 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire européen) permet de protéger une invention dans 17 États membres de l’Union européenne. Son but est de simplifier et réduire les coûts de protection des inventions en Europe. En déposant une seule demande auprès de l'Office européen des brevets, l'inventeur peut désormais obtenir une protection dans 17 pays européens.
Les pays signataires au 1er juin 2023 sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.

Source : www.economie.gouv.fr - 28/06/23