La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) est récemment venue fixer les conditions à respecter par les entreprises pour bénéficier d'une couverture assurantielle en cas de cyberattaque :
- une stricte conformité à la règlementation sur la protection des données ;
- la mise en place de procédures clés dédiées à la sécurité de ses systèmes d'information ;
- le dépôt d'une plainte auprès des autorités compétentes au plus tard 72 heures après avoir eu connaissance de l'atteinte.
Sources : bpifrance-creation.fr - 13/03/23
Loi n°2023-22 du 24/01/23 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - JORF du 25/01/23
- une stricte conformité à la règlementation sur la protection des données ;
- la mise en place de procédures clés dédiées à la sécurité de ses systèmes d'information ;
- le dépôt d'une plainte auprès des autorités compétentes au plus tard 72 heures après avoir eu connaissance de l'atteinte.
Sources : bpifrance-creation.fr - 13/03/23
Loi n°2023-22 du 24/01/23 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - JORF du 25/01/23
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