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De nouvelles obligations pour les commerçants et les e-commerces


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25 Janvier 2022



Dans le cadre de la protection du consommateur et particulièrement sur les sites de e-commerce, de nouvelles obligations ainsi que des sanctions alourdies seront applicables à compter du 28 mai 2022.
Ainsi à partir de cette date les commerçants devront respecter les obligations ci-dessous :
- l'affichage des anciens prix en cas de promotions :
- la réglementation du démarchage à domicile 
De nouvelles interdictions spécifiques aux sites de e-commerce seront également à appliquer à compter du 28 mai 2022...

Source : bpifrance-creation.fr - 24/01/22





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