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Déchets du bâtiment : le projet de bordereau de dépôt en consultation


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21 Juin 2021



Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public pendant trois semaines un projet d’arrêté précisant le contenu du bordereau de dépôt des déchets des travaux de construction, de réhabilitation et de démolition que devront remplir et signer conjointement l'entreprise de travaux ayant déposé les déchets et le centre de collecte.
Le dispositif réglementaire qui doit permettre aux maîtres d'ouvrage de s’assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables au titre de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, sera bientôt complet. Un projet d’arrêté, prévu par le décret du 29 décembre 2020, et qui crée un bordereau Cerfa de dépôt des déchets « visant à harmoniser les pratiques », est en ligne jusqu’au 8 juillet. A noter que ces nouvelles obligations, issues de l'article 106 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, entreront en vigueur le 1er juillet.
Sources : www.lemoniteur.fr - 21/06/21
Consultation publique du 17/06 au 08/07/21 - Ministère de Transition Ecologique





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