Déchets du bâtiment : les conditions du nouveau diagnostic PEMD précisées dans un projet d'arrêté

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public, pendant trois semaines, un projet d’arrêté fixant le champ d’application des diagnostics "produits, équipements, matériaux et déchets" (PEMD) ainsi que les modalités de transmission de ces documents et des formulaires de récolement. Les Cerfa qui devront être utilisés sont également présentés. Le tout devant entrer en application le 1er janvier 2023.
Le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments fournit les informations nécessaires en vue de leur réemploi ou à défaut de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclages recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s’assurer de leur caractère réutilisable. A défaut de réemploi ou de valorisation, ce document spécifie les modalités d’élimination des déchets.
Un tel diagnostic était déjà obligatoire pour les travaux de démolition, mais la loi Agec et ses deux décrets d’application du 25 juin 2021 l'ont étendu aux « rénovations significatives de bâtiments », en remodelant au passage son contenu et ses modalités de publicité.

Sources : www.vie-publique.fr - 22/08/22
www.lemoniteur.fr - 23/08/22