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Dérogation à l’étiquetage nutritionnel pour les petites entreprises


Depuis le 13 décembre 2016, le règlement européen INCO rend obligatoire la déclaration nutritionnelle pour les produits préemballés. Cependant certains produits en sont exemptés.




Depuis le 13 décembre 2016, le règlement européen INCO rend obligatoire la déclaration nutritionnelle pour les produits préemballés.

Dans son annexe V, ce règlement européen prévoit que « les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faible quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final » soient exemptées d’étiquetage nutritionnel.

Les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) précise le cadre de cette dérogation.

Sont ainsi dispensées :
  • Les denrées préemballées fournies directement par le fabricant au consommateur final.
  • Les denrées préemballées fournies par le fabricant à des magasins de détail locaux (dans un rayon de 100 km) fournissant directement le consommateur final.
  • Les denrées préemballées fabriquées et commercialisées par des petites entreprises (moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros) devraient également échapper à l’obligation.

Des précisions sont toujours en attente sur ce dernier point.

Notons cependant que la dérogation ne concerne que l’étiquetage nutritionnel et non pas les autres mentions obligatoires comme la liste des ingrédients et des allergènes qui doivent figurer sur l’étiquetage des produits préemballés.
 
Retrouvez le détail des mentions obligatoires dans le dossier technique sur le site artisans-gourmands.fr :
Informer les consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement INCO)






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