Parution au Journal Officiel du 31 décembre des arrêtés portant d'une part modification de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, et d'autre part modification de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de ces dispositions.
Ils reprennent l'ensemble des critères techniques applicables pour l'obtention de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), en supprimant tout renvoi vers l'article 18 bis du [CGI], mettent à jour les références des catégories RGE pour tenir compte de la réforme intervenant au 1er janvier 2021 et alignent certains gestes sur le dispositif MaPrimeRenov' dans un objectif de simplification et d'harmonisation des dispositifs d'incitation à la rénovation énergétique.
Ils reprennent l'ensemble des critères techniques applicables pour l'obtention de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), en supprimant tout renvoi vers l'article 18 bis du [CGI], mettent à jour les références des catégories RGE pour tenir compte de la réforme intervenant au 1er janvier 2021 et alignent certains gestes sur le dispositif MaPrimeRenov' dans un objectif de simplification et d'harmonisation des dispositifs d'incitation à la rénovation énergétique.
Sources : veille.artisanat.fr - 11/01/21
Arrêté du 24/12/20 2020 modifiant l'arrêté du 30/03/2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - JO du 31/12/2020
Arrêté du 30/12/2020 modifiant l'arrêté du 25/05/2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - JO du 31/12/2020
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