280 euros le MWh en moyenne sur l'année 2023 : c’est le prix maximum du mégawatt/heure (Mwh) en 2023 pour les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés.
Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Un résultat obtenu à l’issue de de la réunion entre le Gouvernement et les fournisseurs d’énergie qui s’est tenue le 6 janvier 2023 afin de trouver une solution à la flambée des factures d’énergies.
Sont éligibles les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité à partir du second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé : soit 600 000 d'entre elles sur les 2,1 millions de TPE que compte la France.
Ce dispositif complète ainsi le bouclier tarifaire dont bénéficient 1,5 million de TPE françaises.
Les TPE doivent se signaler au plus vite auprès de leurs fournisseurs en renvoyant une attestation qu'ils devraient recevoir par mail, par courrier ou retrouver sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Agnès Pannier-Runacher Ministre de la Transition écologique
Une fois rempli le formulaire de demande de tarif garanti, les TPE devront envoyer le formulaire à leur fournisseur d’énergie.
Pour information, cette procédure tient à des raisons juridiques et de respect des contrats. Elle vise à simplifier la mise en place du tarif garanti et éviter une « renégociation contrat par contrat », a précisé Bruno le Maire.
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