Un décret relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est paru au Journal officiel du 16 juin.
Source : veille.artisanat.fr - 16/06/22
Source : veille.artisanat.fr - 16/06/22
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Alimentation
