Entreprise individuelle : du nouveau pour le transfert du patrimoine à une société

L’entrepreneur individuel peut céder, transmettre à titre gratuit ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Ce transfert n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publication d’un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Depuis le 19 novembre 2022, l’entrepreneur individuel dispose d’une option supplémentaire pour la réalisation de cette obligation de publicité. En effet, la publicité du transfert de son patrimoine professionnel peut se faire soit par un avis publié au Bodacc, soit par une annonce insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l’activité professionnelle.

Sources : bpifrance-creation.fr - 28/11/22
Décret n°2022-1439 du 16/11/22 - JORF du 18/11/22