Un décret définissant la catégorie des sacs en plastiques très légers est paru au Journal officiel du 16 juin.
Il "clarifie les conditions d'application des dispositions (...) du code de l'environnement, visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l'exception, s'agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Il précise que l'épaisseur maximale des sacs en plastique à usage unique concernés par l'exemption est de 15 microns (...)."
Il "clarifie les conditions d'application des dispositions (...) du code de l'environnement, visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l'exception, s'agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Il précise que l'épaisseur maximale des sacs en plastique à usage unique concernés par l'exemption est de 15 microns (...)."
Source : veille.artisanat.fr - 16/06/21