Formation des artisans et autres travailleurs indépendants et accès à l'ATI

Actuellement, le FAFCEA et les Conseils de la Formation des Chambres de métiers et de l'artisanat financent respectivement les formations métiers des artisans et leurs formations transversales. Un fonds d'assurance formation unique va être habilité pour simplifier le système de financement de la formation des chefs d'entreprise artisanale.
A compter du 1er septembre 2022, leur contribution Formation sera reversée à France Compétences qui répartira les fonds entre : 
- le FAF unique, pour financer des formations techniques, métiers ou transversales ;
- la CDC, pour le financement du CPF des artisans ;
- les opérateurs chargés du CEP des actifs.
Parallèlement, les systèmes de financement des formations des autres travailleurs indépendants sont harmonisés selon le même schéma : France compétences centralisera les fonds collectés et assurera leur répartition entre les FAF de non salariés concernés, la CDC et les opérateurs du CEP.
Par ailleurs, l’accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) qui indemnise ceux qui ont cessé leur activité (plus d'infos) est élargi.

Sources : www.cap-metiers.pro - 16/02/22
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (art 11, 12, 19 et 21) - JORF du 15/02/22