Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités des entreprise est obligatoire pour réaliser les formalités d'entreprises. Plusieurs arrêtés et un décret ont été publiés au journal officiel :
- Arrêté du 05/01/23 relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national des entreprises et de leurs établissements est paru au Journal Officiel du 28 janvier : Il précise la marche à suivre lorsque l'Insee reçoit des informations incomplètes ne lui permettant pas de procéder à l'immatriculation au sein de ce répertoire, ou lorsqu'il reçoit une formalité de création d'une personne physique déjà immatriculée au sein du répertoire et dont l'état administratif est actif et qu'il indique au déclarant que ce dernier doit recourir à une formalité de modification.
- Arrêté du 28/12/22 est pris pour l'application de l'article R.123-15 du code de commerce. Il met en œuvre une procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique.
- Arrêté du 01/12/222 porte sur les formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique.
- Arrêté du 14/12/22 concerne la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises.
- Un décret du 23/12/22 donne, à compter du 1er janvier 2023, la possibilité au déclarant d'utiliser un autre système d'identification, à savoir France Connect+, accompagné d'une signature électronique simple pour réaliser les formalités nécessitant initialement une signature électronique qualifiée ( formalités de dépôt des comptes, de modification ou de cessation d'activité).
Sources : veille.artisanat.fr - 23/01/23
veille.artisanat.fr - 30/01/23
bpifrance-creation.fr - 23/01/23
Décret n°2022-1620 du 23/12/22 - JORF du 24/12/22
Arrêté du 05/01/23 - JORF du 28/01/2023
Arrêté du 28/12/22 - JORF du 29/12/2022
Arrêté du 01/12/22 - JORF du 29/12/2022
Arrêté du 14/12/22 - JORF du 29/12/2022
- Arrêté du 05/01/23 relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national des entreprises et de leurs établissements est paru au Journal Officiel du 28 janvier : Il précise la marche à suivre lorsque l'Insee reçoit des informations incomplètes ne lui permettant pas de procéder à l'immatriculation au sein de ce répertoire, ou lorsqu'il reçoit une formalité de création d'une personne physique déjà immatriculée au sein du répertoire et dont l'état administratif est actif et qu'il indique au déclarant que ce dernier doit recourir à une formalité de modification.
- Arrêté du 28/12/22 est pris pour l'application de l'article R.123-15 du code de commerce. Il met en œuvre une procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique.
- Arrêté du 01/12/222 porte sur les formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique.
- Arrêté du 14/12/22 concerne la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises.
- Un décret du 23/12/22 donne, à compter du 1er janvier 2023, la possibilité au déclarant d'utiliser un autre système d'identification, à savoir France Connect+, accompagné d'une signature électronique simple pour réaliser les formalités nécessitant initialement une signature électronique qualifiée ( formalités de dépôt des comptes, de modification ou de cessation d'activité).
Sources : veille.artisanat.fr - 23/01/23
veille.artisanat.fr - 30/01/23
bpifrance-creation.fr - 23/01/23
Décret n°2022-1620 du 23/12/22 - JORF du 24/12/22
Arrêté du 05/01/23 - JORF du 28/01/2023
Arrêté du 28/12/22 - JORF du 29/12/2022
Arrêté du 01/12/22 - JORF du 29/12/2022
Arrêté du 14/12/22 - JORF du 29/12/2022
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