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Inaptitude : l'avis du médecin du travail est-il contestable ?


Les décisions du médecin du travail sont désormais contestables par l’employeur ou le salarié, devant le conseil de prud'hommes, afin de demander la désignation d’un médecin expert.




La procédure de contestation a été modifiée par la loi du 8 août 2016, dite « loi Travail ». Elle est précisée par le décret du 10 mai 2017.
Le Conseil de prud’hommes, qui traitera l’affaire en référé, doit être saisi dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis, pour demander la désignation d’un médecin expert (inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel).

La contestation de l’employeur ou du salarié ne porte que sur les éléments de nature médicale de la décision du médecin du travail.
Le médecin du travail doit être informé de cette démarche auprès du Conseil de prud’hommes.
Le médecin-expert peut demander communication du dossier médical au médecin du travail du salarié. Le médecin expert désigné peut alors soit confirmer l’avis du médecin du travail, soit l’infirmer.

Les frais de justice et du médecin expert sont payants mais ne sont pas obligatoirement attribués à la partie perdante (salariée ou employeur) mais pourraient être supportés par la partie « demandeuse de la procédure ».

En savoir plus :
lacitedesentreprises.com

 

1 Juin 2017




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