Menu


Infractions routières : obligation pour les employeurs de dénoncer leurs salariés depuis le 1er janvier 2017


En cas d’infraction au code de la route avec un véhicule d’entreprise, l’employeur doit indiquer le nom du conducteur aux pouvoirs publics.




Jusqu'alors, l’employeur n’était pas tenu de révéler l’identité d’un salarié ayant commis une infraction avec un véhicule d’entreprise. En l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction, il restait redevable du montant de l’amende prévue pour l’infraction constatée.

La nouvelle loi sur la justice du XXIe siècle adoptée le 12 octobre 2016 prévoit que désormais lorsqu’une infraction constatée a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.                              

Le fait de contrevenir au présent article sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (cette amende peut aller jusqu’à 750 €).

Pour en savoir plus :
www.assemblee-nationale.fr

23 Février 2017




A lire également :
< >

Twitter
Facebook
Google+
Rss










Nos derniers tweets
Artisans et apprentissage dans la Vienne : jamais l’un sans l’autre "Apprenti(e) ? Non mais ça va pas !" Les cliché… https://t.co/5V4vsdWkH3
Samedi 26 Mai - 10:15
Apprentissage : des centres de formation au top Le constat est implacable : on apprend bien dans des locaux de qual… https://t.co/o2omcyBUbD
Vendredi 25 Mai - 10:34
Des taxis amateurs bientôt autorisés en milieu rural, réactions dans le sud de la Charente-Maritime Le gouvernement… https://t.co/ui2DMk9MC5
Mercredi 23 Mai - 12:50

Partager ce site
Document sans nom
ACTUALITES L'ARTISANAT
   
Nationales et régionales Les chiffres clés
Départementales Les études et synthèses
  Les collectvités territoriales
LA CRMA Les partenaires
  Les organisations pro.
Les élus  
Les missions  
Les appels d'offres  
Document sans nom
L'ECONOMIE LA FORMATION
   

L'appui aux filières

URMA : l'ambition formation

La création-reprise

Information / orientation
Le développement Olympiades des métiers
La transmission Apprentissage / alternance
Les collectivités Formation continue
  Conseil de la formation
  Examens Taxis et VTC
Document sans nom
PRESSE CONTACT
Espace presse La CRMA
  Les CMA
A LIRE Les CFA
Le livre blanc  
Le marché du travail NEWSLETTER
 
A SUIVRE !  
Annuaire de liens