Institutions / règlementation Artisanat
Influenceurs et créateurs de contenu : obligation d'affichage
Repéré le 09/06/2023
La loi sur l'influence commerciale a été adoptée à l’unanimité au Parlement. Plusieurs mesures sont nécessaires pour accompagner les influenceurs mais aussi pour protéger les consommateurs avec notamment l’obligation d’afficher une collaboration commerciale. Depuis le début de l'année 2023 de nombreux travaux autour des métiers de l'influence ont été menés à Bercy. Ces échanges entre les parties prenantes du secteur ont débouché sur une consultation publique en janvier, la publication d'un...
Le point sur la retraites des artisans
Repéré le 20/04/2023
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites a été promulguée et publiée au Journal officiel du 15 avril 2023. Elle est applicable aux artisans et commerçants, qu’ils soient indépendants ou salariés. Qu’est-ce qui va changer concrètement ? Comment anticiper son départ à la retraite ? La loi entrera en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2023 avec la publication des décrets. Sources : www.latoque.fr - 17/04/23...
Elargissement de l'aide au paiement des factures d'énergie [Décret]
Repéré le 19/04/2023
Depuis le 1er mars 2022, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie. Pour rappel, les demandes d’aide pour les dépenses d’énergie effectuées en janvier et février 2023 peuvent être présentées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr depuis le 21 mars 2023 et ce, jusqu'au 30 juin 2023. Un décret du 20 mars 2023, étend l'éligibilité à l'aide à de nouvelles entreprises : -...
Nouvelle-Aquitaine : les aides régionales soumises à des éco-socio-conditionnalités
Repéré le 30/03/2023
Les élus régionaux, réunis en séance plénière, ont voté lundi 27 mars la mise en place du principe d’éco-socio-conditionnalité des aides financières de la Région. L'objectif : soumettre les financements qu’elle octroie à des critères environnementaux, économiques et sociaux. Les éco-socio-conditionnalités ciblent uniquement les aides régionales adossées à un règlement d’intervention ou appels à projets ou à manifestation d’intérêt (hors obligations légales et marchés publics). Les dotations...
Attestation amortisseur électricité : report de la date butoir
Repéré le 30/03/2023
La date butoir pour envoyer l’attestation afin de bénéficier de l’amortisseur électricité est reportée au 30 juin. Les entreprises qui feront la demande pour en bénéficier verront l’amortisseur électricité s’appliquer rétroactivement pour les mois passés. Sources : www.ecologie.gouv.fr - 29/03/23 TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie - www.economie.gouv.fr - 21/03/23
Un nouveau cadre pour les aides économiques régionales en Nouvelle-Aquitaine
Repéré le 29/03/2023
Les élus régionaux ont voté les nouvelles modalités de soutien et d'accompagnement de la Région au profit des entreprises et des associations dans l’ensemble des domaines du développement économique et environnemental. Ce nouveau règlement d’intervention fait suite à l’adoption du Schéma de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) en juin dernier. Trois priorités déclinées du SRDEII et 19 chantiers Le nouveau règlement d’intervention des aides régionales...
Aides électricité : quelles démarches pour les entreprises ? (récapitulatif)
Repéré le 09/02/2023
Bouclier tarifaire, amortisseur électricité, tarif plafonné, guichet d’aide au paiement… Pour pallier les augmentations du prix de l'énergie, le Gouvernement a décuplé les dispositifs d’aide ces derniers mois. Occupés à produire et préoccupés par d’exorbitantes factures : difficile d’y voir clair pour les chefs d'entreprise qui peuvent prétendre à ces aides ! Récapitulatif des différentes aides. Source : www.lemondedesartisans.fr - 08/02/23
Bonification du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité pour les TPE [Décret]
Repéré le 09/02/2023
Un décret (n° 2023-61), paru au Journal officiel du 4 février, modifie des modalités d'application de l'amortisseur électricité pour 2023. Les TPE de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, peuvent en bénéficier. Un autre décret (n° 2023-62), paru également au Journal officiel du 4 février, crée une « aide supplémentaire pour les...
Nouvelle-Aquitaine : choisir les éco-socio conditionnalités [Consultation en ligne]
Repéré le 27/01/2023
La Région Nouvelle-Aquitaine s’est dotée d’une feuille de route NéoTerra ambitieuse autour des transitions, de leurs accélérations et accompagnements. La Région Nouvelle-Aquitaine souhaite franchir une nouvelle étape pour l’ensemble de son intervention à travers les valeurs qui fonderont les principes de son action. Les éco-socio conditionnalités sont au service d’une ambition en lien avec les transitions et la feuille de route NéoTerra. C’est également un moyen de prévoir...
Auto diagnostic de la situation financière de l'entreprise artisanale [CMA]
Repéré le 23/01/2023
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat propose aux artisans de réaliser un auto diagnostic en ligne gratuit de leur situation financière. Cette analyse financière pourra ensuite être approfondie avec l'aide d'un expert CMA qui orientera l'artisan vers la ou les solutions les plus adaptée(s) à sa situation. Source : www.artisanat.fr - 16/01/23
Code de l'artisanat : partie législative [Ordonnance]
Repéré le 30/03/2023
Sur le fondement de l’article 8 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le Gouvernement a été habilité à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’artisanat." Une ordonnance portant partie législative du code de l'artisanat est parue au Journal Officiel du 29 mars. Elle "a pour objet de permettre l'adoption de la nouvelle partie législative du code de l'artisanat. Cette codification...
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
Repéré le 16/02/2023
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Source : www.service-public.fr - 26/01/23
La réglementation
Code de l'artisanat : partie législative [Ordonnance]
Repéré le 30/03/2023
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
Repéré le 16/02/2023
Baisse des cotisations pour les travailleurs indépendants
Repéré le 05/09/2022