Institutions / règlementation Artisanat
Lancement d'une consultation publique pour la simplification des entreprises
Repéré le 21/11/2023
À l'occasion du lancement des Rencontres de la simplification, le Gouvernement a annoncé l'ouverture d'une consultation publique à destination des chefs d’entreprises et entrepreneurs, invités à partager leurs propositions de simplification. Dans un contexte économique en perpétuelle évolution et dans le souci d'améliorer le quotidien des chefs d'entreprises françaises, le ministre de l’Économie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée chargée des...
Rapport sur la politique de l'État en faveur du commerce de proximité 2017-2022 [Cour des comptes]
Repéré le 27/10/2023
Dans son rapport, la Cour des comptes analyse les coûts et l’efficacité des politiques publiques menées pour soutenir les petits commerces ces cinq dernières années. Il pointe, notamment, une surenchère de dispositifs aux résultats inégaux, et un manque de coordination. Le présent rapport analyse dans un premier temps l’ensemble des outils mis en œuvre. Il constate dans un second temps l’insuffisante prise en compte de certains enjeux et appelle à une amélioration sensible du pilotage et du...
Notification d'inéligibilité aides Covid : les moyens de recours auprès de l'Urssaf
Repéré le 26/07/2023
L’Urssaf a récemment remis en cause des aides Covid mises en place pendant la crise (exonération de cotisations sociales et / ou aide au paiement). En pratique, cette remise en cause a été matérialisée par des notifications d’inéligibilité sur les comptes de cotisants, invoquant à l’appui un code APE / NAF : - différent de l'activité correspondant au code NAF ; - inéligible aux mesures Covid. Le code APE n’étant pas un critère d’éligibilité nécessairement fiable (puisqu'il peut ne pas...
Aide financière exceptionnelle pour les commerces dégradés
Repéré le 24/07/2023
Pour soutenir les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes, Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) annoncent l’assouplissement des procédures pour l’obtention de l’aide financière exceptionnelle, au titre de l’action sociale du CPSTI. Cette aide financière exceptionnelle non récupérable sera établi en fonction des dégradations subies et pourra aller jusqu'à 6 000 €....
Aide aux entreprises consommatrices d'énergie : échéancier
Repéré le 17/07/2023
Le guichet d'aide est un soutien financier étatique à l'intention des TPE et PME dont l'objectif vise à soutenir les entreprises grandes consommatrices d'énergie et ainsi à pallier les effets de la crise énergétique, soutenir la compétitivité des entreprises et éviter les arrêts de production. L'échéancier concernant de dépôt des demandes est le suivant... Source : bpifrance-creation.fr - 17/07/23
Contrat de plan Etat-Région Nouvelle-Aquitaine 2021-2027
Repéré le 13/07/2023
En signant, lundi 10 juillet 2023, le Contrat de plan Etat-Région (CPER), l’État et la Région Nouvelle-Aquitaine s’engagent dans une stratégie commune pour investir massivement dans des projets à fort rayonnement régional, avec un objectif : concourir au développement économique et à l’aménagement durable et équilibré du territoire. Avec une allocation de près de 6,5 millions d'euros pour les territoires de la Nouvelle-Aquitaine, le CPER s’articule autour de 4 grandes thématiques: recherche et...
Mesures de soutien pour les commerces dégradés
Repéré le 07/07/2023
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ont présenté le 1er juillet une série de réponses en soutien aux professionnels dont les commerces ont été impactés par des pillages et des dégradations ces derniers jours. Les réponses de l’État afin de soutenir les professionnels impactés. Le secteur de la banque...
Influenceurs et créateurs de contenu : obligation d'affichage
Repéré le 09/06/2023
La loi sur l'influence commerciale a été adoptée à l’unanimité au Parlement. Plusieurs mesures sont nécessaires pour accompagner les influenceurs mais aussi pour protéger les consommateurs avec notamment l’obligation d’afficher une collaboration commerciale. Depuis le début de l'année 2023 de nombreux travaux autour des métiers de l'influence ont été menés à Bercy. Ces échanges entre les parties prenantes du secteur ont débouché sur une consultation publique en janvier, la publication d'un...
Le point sur la retraites des artisans
Repéré le 20/04/2023
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites a été promulguée et publiée au Journal officiel du 15 avril 2023. Elle est applicable aux artisans et commerçants, qu’ils soient indépendants ou salariés. Qu’est-ce qui va changer concrètement ? Comment anticiper son départ à la retraite ? La loi entrera en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2023 avec la publication des décrets. Sources : www.latoque.fr - 17/04/23...
Elargissement de l'aide au paiement des factures d'énergie [Décret]
Repéré le 19/04/2023
Depuis le 1er mars 2022, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie. Pour rappel, les demandes d’aide pour les dépenses d’énergie effectuées en janvier et février 2023 peuvent être présentées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr depuis le 21 mars 2023 et ce, jusqu'au 30 juin 2023. Un décret du 20 mars 2023, étend l'éligibilité à l'aide à de nouvelles entreprises : -...
Démarchage téléphonique : quelles règles s’appliquent aux professionnels ?
Repéré le 12/07/2023
Plusieurs mesures encadrent désormais les prospections commerciales qui sont effectuées par téléphone. Qu’est-ce que cela signifie pour les professionnels ? - Consultation préalable de Bloctel : un professionnel a l'interdiction (sauf exceptions bien définies) de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique gérée par Bloctel. - Encadrement des jours, horaires et fréquence des appels. Le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 fixe...
Nouveau code de l’artisanat : la DGE met à disposition une FAQ
Repéré le 04/07/2023
Le nouveau code de l’artisanat entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023. Son objectif est de rendre plus lisible et plus accessible le cadre juridique applicable aux artisans. La DGE met à votre disposition une FAQ, ainsi que deux tableaux de concordance qui vous permettront d’identifier plus facilement les nouvelles dispositions législatives et réglementaires. FAQ : Pourquoi un « nouveau » code de l’artisanat ? A quelle date le nouveau code de l’artisanat entre-t-il en...
La réglementation
Démarchage téléphonique : quelles règles s’appliquent aux professionnels ?
Repéré le 12/07/2023
Nouveau code de l’artisanat : la DGE met à disposition une FAQ
Repéré le 04/07/2023
Entrée en vigueur du nouveau code de l'artisanat le 1er juillet 2023 | Bpifrance Création
Repéré le 20/06/2023