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Institutions / règlementation Artisanat

Le projet de loi de finances 2023 Repéré le 28/09/2022

Le projet de loi de finances 2023 a été présenté lundi 26 septembre par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics. Il s’inscrit dans le cadre du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2023-2027, présenté simultanément. Source : Dossier de presse Projet de loi de finances 2023 - presse.economie.gouv.fr - 26/09/22  
Le mardi 13 septembre, les président(e)s des CCI de France, réunis en assemblée extraordinaire, ont adopté le nouveau « Plan stratégique du réseau des CCI », en présence de Madame Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme. Le plan stratégique des CCI est une feuille de route ambitieuse, véritable colonne vertébrale de l'action des CCI pour les 5 prochaines années, se décline autour de 30 engagements et 70...
Dans son discours en date du 14 septembre 2022, la Première ministre, Elisabeth Borne a annoncé le prolongement du bouclier tarifaire en 2023 et son extension aux petites entreprises.  La hausse des prix sera donc limitée à 15 % en janvier 2023 pour le gaz et à 15 % en février 2023 pour l'électricité. Pourront désormais en bénéficier les petites entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 M€. Cette mesure s'ajoute à l'aide déjà existante pour les...
Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique annonce le prolongement de l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité jusqu’à fin décembre 2022, étant donné la situation actuelle de hausse massive des prix. L’aide va également être simplifiée. Sources : www.aides-entreprises.fr - 07/09/22 www.economie.gouv.fr - 06/09/22
Le président de la République et la Première ministre ont réuni le Gouvernement en séminaire, le 31 août. Les grands chantiers de la rentrée et du quinquennat ont été définis. La feuille de route fixée aux ministres est rendue publique, tout comme la liste des 60 politiques prioritaires définies par le Gouvernement. Parmi celles -ci: - Economie, Finances, Souveraineté industrielle et numérique, dont « Préparer les TPE et les PME aux transitions écologiques et numériques : notamment dans les...
De nombreuses règles inscrites dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et dans la loi de finances rectificative pour 2022, sont susceptibles d’avoir des effets dans la vie des plus petites entreprises. Voici les principales nouveautés à connaître : - Prime de partage de la valeur - Hausse du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires - Rachat de RTT - Déblocage de l’épargne salariale en dehors des cas autorisés -...
En lien avec la Cellule incendies des Finances publiques, l’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les récents feux de forêts. Toute demande des entreprises et travailleurs indépendants directement ou indirectement affectés par les incendies fera l’objet d’une analyse prioritaire et bienveillante de la part des services de l’Urssaf. Les indépendants, comme les employeurs, peuvent solliciter leur Urssaf afin de bénéficier...
Action cœur de ville, Petite Villes de demain, Avenir montagnes, Territoires d’industrie... La famille des grands programmes nationaux de revitalisation est au complet depuis la fin du dernier quinquennat. Tournés vers des territoires longtemps "orphelins" des politiques publiques, ces programmes, réunis sous le toit de la toute jeune ANCT, marquent un tournant face à la métropolisation qui a longtemps prévalu. L’aîné de la famille, Action cœur de ville, destiné aux centres de 234 villes...
Alors que la situation macroéconomique continue de se détériorer, des syndicats lancent l’alerte sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises à rembourser leurs prêts garantis par l’Etat (PGE) et charges URSSAF. Le risque de défaillances d’entreprises en série est plus haut que jamais. ​Selon la Banque de France, sur les près de 700.000 entreprises ayant souscrit un PGE pour plus de 148 milliards d'euros au total, le taux de défaut pourrait atteindre à peine 3%. Mais ces...
La première loi de finances rectificative pour 2022 a été promulguée le 16 août dernier. Parmi les mesures de cette première loi de finances rectificative pour 2022, en voici les principales :  - généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 ; - obligation de transmission à l'administration fiscale de certaines données de transaction et de paiement ; - prolongation du PGE "résilience" jusqu'au 31 décembre...
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L’article 3 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit une nouvelle baisse de la cotisation maladie-maternité de base des travailleurs indépendants hors micro-entrepreneurs : un taux abaissé de cotisation maladie-maternité en cas de faibles revenus. Un nouveau taux spécifique devrait être également prévu par le décret d'application, en cas de revenu compris entre 40 et 60 % du Pass et dont les taux seraient compris entre 0,50 et 4,50 %....
La circulaire n° 2022-11 du 13 juillet 2022 détaille la mise en œuvre des dispositions applicables aux travailleurs indépendants en cessation d’activité. La cessation d’activité en cas de non-viabilité économique permet désormais aux travailleurs indépendants de percevoir une allocation spécifique (ATI). Cette nouvelle voie d’accès s’ajoute à l’ouverture d’une liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement. L’appréciation des revenus antérieurs est également révisée. Ces revenus...
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