​La loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites a été promulguée et publiée au Journal officiel du 15 avril 2023. Elle est applicable aux artisans et commerçants, qu’ils soient indépendants ou salariés. Qu’est-ce qui va changer concrètement ? Comment anticiper son départ à la retraite ? La loi entrera en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2023 avec la publication des décrets. Sources : www.latoque.fr - 17/04/23...

Les élus régionaux, réunis en séance plénière, ont voté lundi 27 mars la mise en place du principe d’éco-socio-conditionnalité des aides financières de la Région. L'objectif : soumettre les financements qu’elle octroie à des critères environnementaux, économiques et sociaux. Les éco-socio-conditionnalités ciblent uniquement les aides régionales adossées à un règlement d’intervention ou appels à projets ou à manifestation d’intérêt (hors obligations légales et marchés publics). Les dotations...

Les élus régionaux ont voté les nouvelles modalités de soutien et d'accompagnement de la Région au profit des entreprises et des associations dans l’ensemble des domaines du développement économique et environnemental. Ce nouveau règlement d’intervention fait suite à l’adoption du Schéma de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) en juin dernier. Trois priorités déclinées du SRDEII et 19 chantiers Le nouveau règlement d’intervention des aides régionales...

Un décret (n° 2023-61), paru au Journal officiel du 4 février, modifie des modalités d'application de l'amortisseur électricité pour 2023. Les TPE de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, peuvent en bénéficier. Un autre décret (n° 2023-62), paru également au Journal officiel du 4 février, crée une « aide supplémentaire pour les...

Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat propose aux artisans de réaliser un auto diagnostic en ligne gratuit de leur situation financière. Cette analyse financière pourra ensuite être approfondie avec l'aide d'un expert CMA qui orientera l'artisan vers la ou les solutions les plus adaptée(s) à sa situation. Source : www.artisanat.fr - 16/01/23

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.  Source : www.service-public.fr - 26/01/23