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Interdiction de produits en plastique à usage unique : clarification des conditions d'applications


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21 Janvier 2021



Avec le décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020, le Gouvernement précise les conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière plastique, en modifiant de nombreuses définitions données dans le Code de l’environnement.
Clarifiant ainsi certaines dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ce texte détaille notamment l’interdiction progressive de mise à disposition des produits en plastique à usage unique après écoulement des stocks et au plus tard le 1er juillet 2021. La plupart des modifications prévues par le décret sont entrées en vigueur le 2 janvier 2021.
Par ailleurs, le décret précise que l’interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique s’applique également aux produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique. Toutefois, elle ne s’applique pas aux emballages jusqu’au 3 juillet 2021.

Sources : Décret n° 2020-1828 du 31/12/20 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique - JORF 01/01/21
www.journaldelenvironnement.net - 11/01/21




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