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La loi travail modifie les règles concernant l’inaptitude


Pour que l’inaptitude d’un salarié soit reconnue, un double examen médical n’est plus systématiquement obligatoire.




Pour conclure à l’inaptitude d’un salarié, l’exigence de deux examens médicaux pratiqués à 15 jours d’intervalle n’est plus requise sauf dans certains cas particuliers.  

A partir du 1er janvier 2017, avant d’envisager l’inaptitude d’un salarié le médecin du travail doit, au préalable, avoir procédé ou fait procéder par l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et échangé avec le salarié et l’employeur.
Si le médecin du travail constate qu’aucune mesure ne permet d’adapter le poste de travail du salarié et que l’état de santé de ce dernier implique un changement de poste, il pourra alors procéder à la déclaration d’inaptitude. Les modalités de la formalisation de l’avis d’inaptitude seront définies prochainement.

L’employeur, dés lors qu’il a été informé de l’inaptitude du salarié doit chercher s’il existe des possibilités de reclassement dans l’entreprise.  
A l’expiration du délai d’un mois, à défaut de reclassement ou de licenciement, l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Le code du travail prévoit qu’en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, s’il est impossible de proposer un autre poste à un salarié, l’employeur doit d’informer l’intéressé par écrit des motifs qui s’opposent à son reclassement. Avec la loi travail, cette obligation va également concerner l’inaptitude d’origine non professionnelle.

Article rédigé par Jean Manière formation et conseil RH :  jmjuris87@gmail.com – site web : jmjuris.fr

 

14 Décembre 2016




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