Menu


La maternité est mieux protégée


La durée de la protection de la salariée contre le licenciement est allongée depuis la loi travail du 8 août 2016




Avant la loi du 8 août 2016, l’employeur ne pouvait pas rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté et pendant le congé maternité ainsi que pendant les 4 semaines qui suivaient ce congé.

La loi du 8 août 2016 renforce la protection de la maternité.
Les principes antérieurs continuent à s’appliquer mais la loi travail interdit désormais à l’employeur de notifier un licenciement à une salariée pendant les congés payés pris immédiatement après son congé de maternité et pendant les 10 semaines qui suivent la fin de son congé maternité (au lieu de 4). La date d’effet d’un licenciement ne pourra pas être antérieure à celle de la fin de cette période de protection.
Les mêmes règles s’appliquent au congé d’adoption

Pour en savoir plus :
infosdroits.fr

Article rédigé par Jean Manière formation et conseil RH :  jmjuris87@gmail.com – site web : jmjuris.com

28 Octobre 2016




A lire également :
< >

Twitter
Facebook
Google+
Rss










RT @cmacorreze: Nous recherchons un(e) chargé(e) de mission création d'entreprise; profil type: homme ou femme disposant de... https://t.co…
Lundi 19 Février - 09:35
RT @CMA_79: Bravo à Pierre Docquin, apprenti au campus des métiers de Niort @CMA_79 pour sa belle 3ème place à la finale régionale Champio…
Vendredi 16 Février - 08:25
RT @michel_dehan: Le volet financement du projet d'accord sur la formation professionnelle... Formation: le patronat abat ses cartes https:…
Jeudi 15 Février - 08:36

Partager ce site
Document sans nom
ACTUALITES L'ARTISANAT
   
Nationales et régionales Les chiffres clés
Départementales Les études et synthèses
  Les collectvités territoriales
LA CRMA Les partenaires
  Les organisations pro.
Les élus  
Les missions  
Les appels d'offres  
Document sans nom
L'ECONOMIE LA FORMATION
   

L'appui aux filières

URMA : l'ambition formation

La création-reprise

Information / orientation
Le développement Olympiades des métiers
La transmission Apprentissage / alternance
Les collectivités Formation continue
  Conseil de la formation
  Examens Taxis et VTC
Document sans nom
PRESSE CONTACT
Espace presse La CRMA
  Les CMA
A LIRE Les CFA
Le livre blanc  
Le marché du travail NEWSLETTER
 
A SUIVRE !  
Annuaire de liens